Médiation > Médiation judiciaire
La comparution personnelle et la confidentialité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591 : La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. L’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.