Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire ordonnée en appel – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552 : nLa cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable du litige apparaît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher elles-mêmes un accord sous son égide. La structure désignée convoque les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. En cas d’accord, la cour désigne le médiateur et encadre la mission.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.