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L’obligation de comparution à la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552

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Médiation > Médiation judiciaire

L’obligation de comparution à la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552 : nLa présence personnelle de chaque partie à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut conduire à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les propos, écrits et actes de la réunion demeurent confidentiels, sauf accord contraire.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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