Médiation > Homologation judiciaire
L’homologation judiciaire des accords amiables – Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 septembre 2026, N° RG 26/00129 : La requête tendant à l’homologation d’un accord est examinée sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction a retenu l’existence d’un protocole d’accord établi et signé par les parties, ainsi que la demande d’homologation formée par le demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.