Homologation judiciaire d’un accord et force exécutoire du protocole

Sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection est saisi d’une requête tendant à l’homologation d’un accord conclu entre les parties. La juridiction constate l’existence du protocole d’accord signé le 15 mai 2026 et fait droit à la demande d’homologation. L’accord est homologué et reçoit force exécutoire. Le protocole demeure annexé à l’ordonnance, ce qui en assure l’identification et permet son exécution dans les conditions attachées à cette force exécutoire.

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Saisi d’une requête en homologation d’un protocole d’accord conclu entre les parties, le juge a examiné l’accord signé et la demande présentée. Il a homologué le protocole et lui a conféré force exécutoire. L’accord est annexé à l’ordonnance.

Le demandeur a conclu un protocole d’accord avec l’autre partie le 15 mai 2026. Il a ensuite saisi le juge par requête afin d’obtenir l’homologation de cet accord. La requête, datée du 14 septembre 2026, a été enregistrée le 16 septembre 2026. Après examen du protocole signé par les parties et de la demande d’homologation, le juge a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Le protocole est annexé à l’ordonnance.

• Présenter une requête aux fins d’homologation
• Produire un protocole d’accord établi entre les parties
• Justifier de la signature du protocole par les parties
• Fonder la demande sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile
• Faire annexer le protocole à l’ordonnance d’homologation

• Requête en homologation datée du 14 septembre 2026
• Enregistrement de la requête le 16 septembre 2026
• Protocole d’accord signé par les parties le 15 mai 2026

Le demandeur obtient l’homologation de l’accord et sa force exécutoire. Les parties disposent d’un protocole identifié par son annexion à l’ordonnance, permettant de se prévaloir de l’accord homologué.

• Conserver l’ordonnance et le protocole annexé
• Se prévaloir de la force exécutoire de l’accord
• Vérifier la concordance entre l’ordonnance et le protocole
• Exécuter les engagements prévus par l’accord
• Produire l’ordonnance en cas de difficulté d’exécution

À faire

• Formaliser l’accord dans un protocole signé
• Vérifier l’identité et la signature des parties
• Déposer une requête en homologation
• Joindre le protocole à la requête
• Conserver l’ordonnance et son annexe

À éviter

• Omettre la signature d’une partie
• Présenter un protocole incomplet
• Confondre requête et homologation automatique
• Se référer à une version différente du protocole
• Négliger les engagements prévus par l’accord

L’homologation judiciaire des accords amiables

La requête tendant à l’homologation d’un accord est examinée sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction a retenu l’existence d’un protocole d’accord établi et signé par les parties, ainsi que la demande d’homologation formée par le demandeur.

La force exécutoire du protocole homologué

L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. Dans la décision, cette force est expressément accordée à l’accord signé le 15 mai 2026, lequel reste annexé à l’ordonnance afin d’en constituer le support identifié.

Articles 1542 et suivants du Code de procédure civile