Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 septembre 2026, N° RG 26/00129 : L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. Dans la décision, cette force est expressément accordée à l’accord signé le 15 mai 2026, lequel reste annexé à l’ordonnance afin d’en constituer le support identifié.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.