Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03949

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03949 : Conformément aux articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son bon déroulement, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mission à la demande d’une partie ou du médiateur, ou si les circonstances l’imposent.