Médiation > médiation judiciaire
La durée et le financement de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03949 : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000 euros est répartie par moitié. Son défaut de versement, sans prorogation sollicitée en temps utile, entraîne la caducité de la désignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.