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La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03842

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Médiation > médiation judiciaire

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03842 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois, à la demande du médiateur, soit une durée maximale de huit mois. Le médiateur informe le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la mesure, sans révéler les propositions transactionnelles.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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