Médiation > médiation judiciaire
La désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/04464 : La médiation est ordonnée sur le fondement des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, après accord des parties et constat de l’opportunité d’une résolution amiable. Le médiateur confronte les points de vue et peut proposer les termes d’un protocole d’accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.