Médiation > médiation judiciaire
Le contrôle judiciaire de la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/04464 : Selon les articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son déroulement, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mesure à la demande d’une partie ou du médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.