Médiation > médiation judiciaire
La provision et la durée de la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/04464 : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision de 2 000 euros est répartie entre les parties. Le défaut de paiement dans le délai fixé rend la désignation caduque, sauf prorogation sollicitée à temps.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.