Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01136

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01136 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation. L’article 21 fonde plus largement la mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté.