Médiation > Médiation judiciaire
La réunion obligatoire d’information sur la médiation – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01071 : nLorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation, les parties peuvent être contraintes de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit. L’article 1533 prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.