L’homologation du protocole transactionnel par les juridictions – Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, RG n° J2026000670

L’homologation du protocole transactionnel par les juridictions – Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, RG n° J2026000670 : Sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile, le tribunal homologue le protocole signé électroniquement entre les parties. Le jugement est rendu contradictoirement et en dernier ressort.