Médiation > conciliation judiciaire
La prorogation de la conciliation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00894 : La juridiction peut prolonger la conciliation lorsque les parties y ont recours et que le conciliateur sollicite un délai supplémentaire. Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, la mesure est prorogée de trois mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.