L’homologation du protocole d’accord selon l’article 2044 – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 2024009000

L’homologation du protocole d’accord selon l’article 2044 – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 2024009000 : Le tribunal homologue l’accord sur le fondement de l’article 2044 du Code civil dès lors que les parties le sollicitent et que le protocole répond aux conditions retenues dans la décision. L’homologation intervient dans les termes de l’accord et met fin au litige soumis au tribunal.