Procédure > Radiation de l’instance
La radiation de l’instance pour défaut de conclusions – Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/00237 : La juridiction a ordonné la radiation sur le fondement des articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile, après avoir constaté qu’à l’audience l’appelant n’avait toujours pas conclu. La poursuite insuffisante de l’instruction justifie ainsi le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.