Les critères du déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02917

Les critères du déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02917 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le délai excessif s’apprécie concrètement selon le déroulement de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide, en lien avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.