Procédure > Provision en référé
La charge de la preuve des faits générateurs – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00225 : Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Des plaintes constituées de simples courriers personnels, sans pièces complémentaires, ne suffisaient pas à établir la réalité des délits allégués.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.