Procédure > Caducité du recours
La caducité du recours en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/02755 : En vertu de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque, même d’office. La procédure orale impose en outre, selon l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la présence ou la représentation du demandeur à l’audience.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité du recours— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.