Caducité du recours pour défaut de comparution du demandeur devant le pôle social

L’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale. Le demandeur doit donc être présent ou représenté à l’audience, sauf mise en œuvre de la faculté prévue par le texte spécialement applicable. En l’absence de comparution ou de représentation et dès lors que le défendeur n’a pas requis de jugement au fond, le recours est déclaré caduc.

La décision précise que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, un motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile.

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La défenderesse, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, n’a pas demandé qu’un jugement soit rendu sur le fond. Le tribunal a relevé que la procédure était orale et que le demandeur n’avait pas mis en œuvre la faculté prévue par le texte applicable.

En l’absence de comparution et de motif légitime invoqué, le tribunal a déclaré le recours caduc, tout en précisant que cette caducité pouvait être rapportée dans un délai de quinze jours sous certaines conditions.

• Demandeur régulièrement convoqué à l’audience.
• Absence de comparution personnelle du demandeur.
• Absence de représentation du demandeur.
• Procédure orale imposant la présence ou la représentation.
• Absence de motif légitime invoqué en temps utile.
• Défendeur ne requérant pas de jugement sur le fond.

• Convocation régulière du demandeur à l’audience.
• Constat de non-comparution du demandeur.
• Constat d’absence de représentation.
• Absence de demande de jugement au fond par la défenderesse.

• Exclusion de l’examen du recours au fond.
• Possibilité de saisir le greffe dans les quinze jours.
• Justification nécessaire d’un motif légitime.
• Vérification de la régularité de la convocation.
• Absence de jugement au fond faute de demande adverse.

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation.
• Se présenter personnellement à l’audience.
• Mandater un représentant habilité si nécessaire.
• Informer rapidement le greffe d’un empêchement légitime.
• Demander le rapport de la caducité sous quinze jours.

À éviter

• Ne pas comparaître sans motif légitime.
• Ne pas rester sans représentation à l’audience.
• Ne pas attendre l’audience pour justifier un empêchement prévisible.
• Ne pas laisser expirer le délai de quinze jours.
• Ne pas confondre absence et jugement rendu au fond.

La caducité du recours en cas de non-comparution

En vertu de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque, même d’office. La procédure orale impose en outre, selon l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la présence ou la représentation du demandeur à l’audience.

La condition d’un jugement au fond contradictoire

Le défendeur peut requérir un jugement sur le fond malgré l’absence du demandeur. Cette faculté n’ayant pas été exercée, le tribunal a déclaré le recours caduc plutôt que de statuer au fond.

Le relevé de la caducité pour motif légitime

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, un motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile.