Les pouvoirs du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/00018

Les pouvoirs du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/00018 : En application de l’article 813-4 du code civil, le mandataire réalise les actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire. Le juge l’autorise également à recouvrer les fruits et revenus successoraux et à vendre les meubles périssables, sous réserve d’employer ou de consigner les fonds conformément à l’article 784 1° du code civil.