Désignation d’un mandataire successoral en cas d’inertie et de conflit d’intérêts entre héritiers

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner toute personne qualifiée comme mandataire successoral lorsque l’administration de la succession est affectée par l’inertie, la carence ou la faute d’un héritier, une mésentente, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation. La demande peut notamment être formée par un héritier ou toute personne intéressée. En application de l’article 1380 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.

La juridiction retient l’intérêt à agir des collatéraux susceptibles de recueillir la succession en cas d’indignité de l’héritier présomptif. L’incarcération de celui-ci, son impossibilité d’administrer les biens et l’urgence de mesures conservatoires caractérisent les conditions de l’article 813-1. Le conflit familial et l’existence d’une information judiciaire justifient la désignation d’un professionnel impartial plutôt que d’un membre de la famille.

Le mandataire est chargé des actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire dans les conditions de l’article 813-4 du code civil. Le juge peut toutefois l’autoriser à recouvrer les revenus successoraux et à vendre les meubles périssables, sous réserve d’affecter ou de consigner les fonds conformément à l’article 784 1° du code civil. Chaque partie conserve ses dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Après le décès de la défunte, ses frères ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral en raison de l’inaction de l’héritier présomptif, détenu dans le cadre d’une information pénale. Celui-ci ne s’opposait pas au principe d’un mandat, mais demandait un professionnel indépendant. Le tribunal a désigné un notaire chargé de l’administration provisoire et des actes conservatoires.

Une personne décède en laissant pour seul héritier présomptif son fils adoptif, alors mis en cause dans une procédure pénale relative au décès et détenu provisoirement au moment de l’assignation. La succession comprend notamment un immeuble détruit par incendie, un mobil-home, des véhicules et des avoirs bancaires.

Les frères de la défunte font établir un inventaire et sollicitent la désignation d’un mandataire successoral. Ils invoquent l’inaction de l’héritier présomptif, la nécessité de préserver l’immeuble, le risque lié à l’assurance et l’entretien du mobil-home.

L’héritier ne s’oppose pas au principe d’un mandat, mais demande la désignation d’un professionnel extérieur à la famille en raison du conflit d’intérêts et de l’information judiciaire. Le tribunal désigne finalement un notaire, lui confie l’administration provisoire et les actes conservatoires, et autorise certaines opérations sur les revenus et biens périssables.

• Existence d’une succession nécessitant une administration provisoire.
• Incarcération ou impossibilité d’agir de l’héritier présomptif.
• Inertie ou carence dans l’administration successorale.
• Urgence de mesures conservatoires sur les biens successoraux.
• Intérêt à agir d’une personne susceptible de recueillir la succession.
• Conflit d’intérêts justifiant un professionnel extérieur à la famille.

• Rapport d’autopsie établissant l’origine criminelle du décès.
• Décision pénale établissant l’emprisonnement de l’héritier présomptif.
• Inventaire notarié des biens composant la succession.
• Pièces relatives à l’incendie et à la dégradation de l’immeuble.
• Éléments établissant le conflit familial et l’information judiciaire.

L’héritier présomptif est dessaisi de l’administration provisoire au profit d’un notaire impartial, sans que les actes du mandataire affectent son option successorale. Les autres ayants droit bénéficient d’une représentation successorale et d’un suivi périodique de la mission.

• Administration conservatoire confiée au mandataire successoral.
• Recouvrement des loyers et autres revenus successoraux.
• Vente possible des meubles périssables avec justification de l’emploi des fonds.
• Inventaire successoral réalisable dans les formes légales.
• Rapport annuel et rapport final remis au juge et aux héritiers.
• Dépens conservés par chaque partie.

À faire

• Établir l’inventaire complet des biens successoraux.
• Documenter l’urgence et l’état des biens à préserver.
• Recenser les revenus et dettes successorales exigibles.
• Consigner les fonds issus des ventes autorisées.
• Remettre les rapports annuels et final au juge.

À éviter

• Confier la gestion à un héritier en conflit d’intérêts.
• Engager des actes excédant les pouvoirs confiés.
• Vendre un bien périssable sans justification financière.
• Omettre les démarches conservatoires concernant l’immeuble.
• Utiliser les revenus successoraux sans traçabilité.

Les conditions de désignation du mandataire successoral

L’article 813-1 du code civil permet la désignation d’une personne qualifiée en cas d’inertie, de carence ou de faute d’un héritier, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité successorale. L’incarcération de l’héritier présomptif, son impossibilité d’agir et l’urgence des mesures conservatoires caractérisent ici ces conditions. L’intérêt à agir des collatéraux est admis dès lors que la succession pourrait leur être dévolue en cas d’indignité.

La désignation d’un professionnel impartial

La juridiction retient le conflit opposant les membres de la famille et l’existence d’une information judiciaire dans laquelle l’héritier est mis en examen et les demandeurs constitués partie civile. Ces circonstances justifient la désignation d’un notaire extérieur au cercle familial, plutôt que celle d’un proche, afin d’assurer une administration indépendante de la succession.

Les pouvoirs du mandataire successoral

En application de l’article 813-4 du code civil, le mandataire réalise les actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire. Le juge l’autorise également à recouvrer les fruits et revenus successoraux et à vendre les meubles périssables, sous réserve d’employer ou de consigner les fonds conformément à l’article 784 1° du code civil.

Article 726 du Code civil, Article 813-1 du Code civil, Article 813-4 du Code civil, Article 784 1° du Code civil, Article 813-6 du Code civil, Article 813-3 du Code civil, Article 789 du Code civil, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code de procédure civile