La preuve du préjudice distinct lié à l’exécution déloyale – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01838

La preuve du préjudice distinct lié à l’exécution déloyale – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01838 : La cour exige, au-delà d’un éventuel manquement, la démonstration d’un préjudice. Le rappel de congés payés sur commissions a déjà réparé le préjudice correspondant. Les autres griefs ne sont pas établis ou ne causent aucun dommage démontré : les bulletins de paie montrent une rémunération supérieure après la promotion et la correction d’une attestation n’a produit aucun effet préjudiciable, le salarié ayant retrouvé immédiatement un emploi.