Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : appréciation du préjudice selon l’ancienneté et les justificatifs produits

La cour confirme le caractère définitif du licenciement sans cause réelle et sérieuse, aucune partie ne sollicitant l’infirmation de ce chef. Pour un salarié comptant treize années complètes d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, l’article L. 1235-3 du code du travail encadre l’indemnité entre trois et onze mois et demi de salaire.

La fixation du montant tient compte notamment des circonstances de la rupture, de l’âge, de l’ancienneté et de la rémunération mensuelle. En l’absence de pièces établissant la situation professionnelle actuelle, les circonstances d’un déménagement ou l’évolution des revenus, la cour confirme une indemnité de 30 720 euros bruts.

Sur l’exécution déloyale du contrat, la cour rappelle implicitement qu’un manquement ne suffit pas : un préjudice doit être démontré. Le rappel de congés payés sur commissions ayant déjà réparé le préjudice correspondant, aucune indemnisation supplémentaire n’est due. Les bulletins de paie contredisent l’allégation d’une rémunération inférieure après la promotion, tandis que le travail à temps plein pendant le chômage partiel et le retard du contrat ne sont pas établis. Les erreurs de l’attestation destinée à l’assurance chômage n’ont causé aucun préjudice, le salarié ayant retrouvé immédiatement un emploi.

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, l’employeur doit rembourser aux organismes intéressés les allocations de chômage versées, dans la limite de six mois. Le salarié, succombant en appel, supporte les dépens ; aucune indemnité supplémentaire n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour d’appel confirme le jugement ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un responsable de site pour insuffisance professionnelle. Elle maintient l’indemnité accordée et le rappel de congés payés sur commissions, rejette les demandes complémentaires faute de justificatifs ou de préjudice distinct, et ordonne le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois.

Un salarié a été engagé en 2007 comme conseiller commercial par une société de commerce automobile, devenue son employeur. Promu responsable de site en 2020, il a été licencié en mai 2021 pour insuffisance professionnelle, notamment en raison de difficultés de recrutement, de gestion d’équipe, d’approvisionnement et de maîtrise des stocks.

Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé une indemnité, ainsi qu’un rappel de congés payés sur commissions. Le salarié a interjeté appel pour obtenir une indemnité plus élevée et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

La cour confirme le jugement. Elle relève que le salarié ne justifie ni sa situation professionnelle, ni certains manquements allégués, ni l’existence d’un préjudice distinct. Elle ordonne en outre le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois et condamne le salarié aux dépens d’appel.

• Ancienneté de treize années complètes au moment de la rupture.
• Employeur employant habituellement au moins onze salariés.
• Application de la fourchette prévue par l’article L. 1235-3.
• Prise en compte de l’âge, du salaire et des circonstances de rupture.
• Justification concrète de la situation professionnelle et du préjudice allégué.
• Absence de réparation déjà obtenue pour le même préjudice.

• Bulletins de paie établissant une rémunération supérieure après la promotion.
• Absence de pièces sur la situation professionnelle et le déménagement.
• Absence de preuve d’un travail à temps plein pendant le chômage partiel.
• Jugement accordant le rappel de congés payés sur commissions.
• Attestation destinée à l’assurance chômage et reprise immédiate d’emploi.

L’employeur conserve la condamnation au paiement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et doit rembourser les allocations de chômage dans la limite légale. Le salarié obtient la confirmation des sommes accordées mais supporte les dépens d’appel et ne reçoit aucune indemnisation supplémentaire pour exécution déloyale.

• Maintien de l’indemnité de 30 720 euros bruts
• Remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois
• Absence de dommages-intérêts supplémentaires pour exécution déloyale
• Maintien du rappel de congés payés sur commissions
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel

À faire

• Documenter précisément la situation professionnelle après licenciement.
• Produire les justificatifs de baisse de revenus alléguée.
• Établir chaque manquement contractuel par des pièces datées.
• Quantifier séparément chaque préjudice effectivement subi.
• Vérifier les données transmises aux organismes de chômage.

À éviter

• Alléguer un préjudice sans justificatif matériel.
• Réclamer deux fois la réparation d’un même dommage.
• Confondre manquement contractuel et préjudice indemnisable.
• Négliger les bulletins de paie contradictoires.
• Omettre l’impact potentiel du remboursement des allocations chômage.

Le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail

La cour retient treize années complètes d’ancienneté et une entreprise employant habituellement au moins onze salariés. L’article L. 1235-3 du code du travail fixe alors une indemnité comprise entre trois et onze mois et demi de salaire. Le montant confirmé est apprécié selon les circonstances de la rupture, l’âge, l’ancienneté, la rémunération et les éléments produits sur la situation actuelle.

La preuve du préjudice distinct lié à l’exécution déloyale

La cour exige, au-delà d’un éventuel manquement, la démonstration d’un préjudice. Le rappel de congés payés sur commissions a déjà réparé le préjudice correspondant. Les autres griefs ne sont pas établis ou ne causent aucun dommage démontré : les bulletins de paie montrent une rémunération supérieure après la promotion et la correction d’une attestation n’a produit aucun effet préjudiciable, le salarié ayant retrouvé immédiatement un emploi.

Le remboursement des allocations de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, la cour ordonne d’office à l’employeur de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées du licenciement au prononcé de la décision, dans la limite de six mois.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 1235-3 du code du travail, Article L. 1235-4 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile