Homologation judiciaire d’un accord transactionnel en matière d’indemnisation aérienne

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord conclu entre les parties, notamment une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. La saisine peut être effectuée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Le juge vérifie la demande d’homologation et rend l’accord exécutoire sans pouvoir en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant demandé l’homologation de leur constat d’accord du 30 avril 2026, celui-ci a été homologué et annexé au jugement. La juridiction a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

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Le demandeur réclamait 600 euros pour le retard de plus de trois heures d’un vol, ainsi que 150 euros de dommages-intérêts et 300 euros au titre des frais de procédure. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué le constat d’accord et laissé à chacune ses propres dépens.

Un demandeur sollicitait la condamnation de la société AIR SENEGAL au paiement de 600 euros d’indemnité forfaitaire pour l’arrivée d’un vol avec plus de trois heures de retard, ainsi que 150 euros de dommages-intérêts et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le vol devait relier deux aéroports le 27 février 2020.

Après une demande amiable restée infructueuse et une mise en demeure, l’affaire a été retirée du rôle puis rétablie. À l’audience, le demandeur et la défenderesse ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont sollicité son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et décidé que chaque partie conserverait ses propres dépens.

• Existence d’un accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation adressée au juge compétent
• Saisine par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties
• Accord soumis dans le cadre prévu par les articles 1565 et 1567
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience
• Constat d’accord annexé au jugement

Le demandeur et la société AIR SENEGAL sont liés par l’accord homologué, lequel est rendu exécutoire par le jugement. La décision prévoit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

• Conserver le constat d’accord annexé au jugement
• Respecter les engagements prévus par l’accord homologué
• Ne pas solliciter du juge une modification des termes convenus
• Supporter ses propres dépens conformément au jugement
• Utiliser le jugement d’homologation comme titre exécutoire

À faire

• Formaliser précisément l’accord entre les parties
• Indiquer la date de conclusion de l’accord
• Saisir le juge compétent pour homologation
• Joindre le constat d’accord à la demande
• Anticiper la répartition des dépens

À éviter

• Omettre le constat d’accord annexé
• Demander au juge de réécrire l’accord
• Présenter des termes différents de ceux convenus
• Ignorer la compétence du juge saisi
• Réclamer automatiquement les dépens à l’autre partie

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord conclu entre les parties, y compris une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. La saisine appartient à la partie la plus diligente ou à l’ensemble des parties.

L’interdiction de modifier les termes de l’accord

Le juge saisi d’une demande d’homologation ne peut modifier les termes de l’accord. Dans la décision, le constat d’accord du 30 avril 2026 a donc été homologué tel qu’il était annexé au jugement.

La répartition des dépens après homologation

La juridiction a décidé que chacune des parties conserverait ses propres dépens. La décision ne met donc pas les frais de procédure à la charge exclusive d’une seule partie.

Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004