Homologation judiciaire d’un accord transactionnel dans un litige d’indemnisation aérienne

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge l’accord conclu entre les parties, notamment une transaction, afin de le rendre exécutoire. Le juge compétent est celui qui aurait connu du contentieux concerné.

Saisi d’une demande concordante d’homologation, le juge ne peut modifier les termes de l’accord. Il doit se limiter à homologuer le constat d’accord tel qu’il lui est soumis, dès lors qu’aucun élément du jugement ne fait apparaître d’obstacle à cette homologation.

La juridiction a ainsi homologué l’accord conclu entre le passager et la compagnie aérienne, sans statuer au fond sur le droit à l’indemnisation fondé sur les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Chaque partie conserve ses propres dépens.

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Le passager sollicitait 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire liée à l’annulation ou au retard important d’un vol, ainsi que 300 euros de frais de procédure et le remboursement des dépens. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué le constat d’accord et laissé à chacune ses propres dépens.

Un passager a saisi le tribunal afin d’obtenir la condamnation d’une compagnie aérienne au paiement de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Il sollicitait également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Après une première audience suivie d’un retrait du rôle, l’affaire a été rétablie. Les parties ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont demandé conjointement son homologation.

Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation présentée au juge compétent
• Constat d’accord annexé au jugement
• Demande concordante d’homologation
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026
• Constat d’accord annexé au jugement
• Demande concordante d’homologation formulée à l’audience

L’accord conclu met fin au contentieux soumis au juge, qui lui confère un caractère exécutoire par l’homologation. Le passager et la compagnie aérienne supportent chacun leurs propres dépens, tandis que le juge ne statue pas sur le bien-fondé de l’indemnisation initialement réclamée.

• Faire formaliser l’accord par un écrit précis
• Joindre le constat d’accord à la demande d’homologation
• Présenter une demande concordante au juge compétent
• Ne pas solliciter du juge une modification de l’accord
• Prévoir contractuellement la répartition des dépens

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Vérifier la signature ou l’acceptation des parties
• Annexer le constat d’accord à la requête
• Saisir le juge compétent pour l’homologation
• Préciser la répartition des dépens

À éviter

• Modifier un accord après sa soumission au juge
• Omettre une stipulation essentielle de l’accord
• Demander l’homologation sans accord établi
• Confondre homologation et examen du fond
• Négliger les conséquences exécutoires de l’homologation

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

nLes articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre au juge compétent l’accord conclu entre les parties, notamment une transaction, afin de le rendre exécutoire. Le juge saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties ne peut modifier les termes de l’accord.nn

L’office du juge saisi d’une demande d’homologation

nLa juridiction a homologué le constat d’accord annexé, conformément à la demande concordante des parties. Elle n’a donc pas tranché le fond du litige relatif à l’indemnisation aérienne. Les dépens sont restés à la charge de chacune des parties.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile