Homologation judiciaire d’un accord transactionnel entre passager aérien et compagnie

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge un accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi qu’une transaction conclue sans recourir à ces procédures. Le juge compétent est celui qui aurait connu du contentieux concerné.

Saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties, le juge vérifie la possibilité d’homologuer l’accord mais ne peut en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant déclaré avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et en ayant demandé l’homologation, le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement. Chacune des parties conserve ses propres dépens.

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Une passagère demandait 600 euros, 150 euros de dommages-intérêts et une indemnité de procédure en raison de l’arrivée tardive d’un vol AIR SENEGAL. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué le constat d’accord et laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

Une passagère aérienne a demandé la condamnation de la société AIR SENEGAL au paiement de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire liée à l’arrivée tardive d’un vol, ainsi que 150 euros de dommages-intérêts, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Elle invoquait les articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004 et indiquait avoir tenté un règlement amiable, notamment par une mise en demeure.

Après un retrait du rôle puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont déclaré avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Elles ont conjointement demandé au tribunal d’homologuer le constat d’accord annexé. Le tribunal a accueilli cette demande et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Saisine du juge compétent pour connaître du contentieux
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Constat d’accord annexé à la demande
• Respect de l’interdiction de modifier les termes de l’accord

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026
• Demande d’homologation formée par les parties
• Constat d’accord annexé au jugement

L’accord conclu entre la passagère et la société AIR SENEGAL est homologué par le tribunal. Les parties sont liées par les termes du constat d’accord, que le juge ne peut modifier, et chacune supporte ses propres dépens.

• Accord rendu exécutoire par l’homologation
• Absence de modification judiciaire du constat
• Extinction pratique du contentieux selon les termes convenus
• Prise en charge individuelle des dépens
• Conservation du constat annexé au jugement

À faire

• Formaliser précisément l’accord transactionnel
• Faire signer le constat par les parties
• Joindre l’accord à la demande d’homologation
• Saisir le juge compétent pour le contentieux
• Conserver le jugement et son annexe

À éviter

• Modifier un accord après sa soumission au juge
• Omettre l’annexion du constat d’accord
• Présenter une demande sans accord établi
• Confondre homologation et réécriture de l’accord
• Réclamer automatiquement les dépens à l’autre partie

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi qu’une transaction conclue sans recourir à ces procédures. Saisi par la partie la plus diligente ou par toutes les parties, le juge peut rendre l’accord exécutoire.

Les limites de l’office du juge de l’homologation

En application de l’article 1565 du Code de procédure civile, le juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. Il a donc homologué le constat d’accord annexé, sans en altérer le contenu.

La prise en charge des dépens après homologation

Le jugement homologuant l’accord prévoit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge. Cette répartition accompagne l’homologation du constat d’accord.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile