Paiement des loyers impayés et extinction de la dette locative après opposition à l’injonction de payer

En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation constitue le fondement de la demande en paiement des sommes locatives demeurées exigibles.

L’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer conduit le juge à statuer au fond par un jugement se substituant à l’ordonnance. La juridiction tient compte de la situation de la dette à la date où elle statue.

En l’espèce, une attestation de commissaire de justice établissait que la dette de loyers était soldée. La demande en paiement a donc été intégralement rejetée, sans qu’il soit nécessaire de maintenir les sommes précédemment ordonnées. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à la solution retenue par le tribunal.

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Après la sortie du logement, une société subrogée dans les droits des bailleurs a réclamé des arriérés locatifs aux deux locataires. L’une d’elles a formé opposition à l’injonction de payer et produit une attestation de commissaire de justice établissant le règlement intégral de la dette. La demanderesse n’ayant pas comparu, le tribunal a rejeté toutes ses demandes et laissé à chaque partie ses dépens.

Un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et deux locataires. Le contrat prévoyait une résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers ou charges après commandement resté infructueux.

Après la sortie du logement, le bailleur a sollicité le paiement d’arriérés locatifs. Une ordonnance d’injonction de payer a condamné les locataires à régler une partie des sommes demandées ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’une des locataires a formé opposition. À l’audience, elle a fait valoir que la dette avait été intégralement réglée et produit une attestation de commissaire de justice. La société demanderesse, subrogée dans les droits des bailleurs, n’a pas comparu. Le tribunal a rejeté l’intégralité de ses demandes et laissé à chaque partie ses propres dépens.

• Existence d’une obligation contractuelle de paiement des loyers et charges.
• Application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989.
• Examen de la dette au stade du jugement sur opposition.
• Preuve suffisamment établie du règlement intégral de la dette.
• Constat de l’extinction de la créance locative au jour de la décision.

• Attestation du 25 février 2026 établie par un commissaire de justice.
• Constat écrit du solde de la dette de loyers.
• Éléments produits au soutien de l’opposition à l’ordonnance.

La société demanderesse est déboutée de l’intégralité de sa demande en paiement, la dette locative étant établie comme soldée. Le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer et chaque partie conserve ses propres dépens.

• Exclusion de toute condamnation au paiement des arriérés.
• Disparition des effets de l’ordonnance d’injonction de payer.
• Prise en compte du règlement intervenu avant le jugement.
• Conservation des dépens par chaque partie.
• Utilité d’une attestation de commissaire de justice actualisée.

À faire

• Vérifier les loyers et charges exigibles selon le bail.
• Produire une attestation récente de solde de la dette.
• Former opposition dans le délai suivant la signification.
• Documenter tout règlement effectué après l’ordonnance.
• Solliciter un jugement statuant au fond.

À éviter

• Maintenir une demande portant sur une dette soldée.
• Négliger la preuve écrite des paiements effectués.
• Confondre ordonnance d’injonction et jugement sur opposition.
• Omettre les charges récupérables dans le décompte.
• Réclamer automatiquement les dépens sans justification particulière.

L’obligation de paiement des loyers et charges récupérables

En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation fonde la demande en paiement des sommes locatives exigibles.

La preuve de l’extinction de la dette locative

Une attestation établie par un commissaire de justice le 25 février 2026 établissait que la dette de loyers était soldée. Cette preuve a conduit le juge à débouter intégralement la société demanderesse de sa demande en paiement.

L’effet de l’opposition à l’injonction de payer

Le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer et statue au fond. La juridiction a ainsi réexaminé la créance et rejeté les demandes devenues sans objet en raison du règlement de la dette.

Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile