Provision en référé pour créance commerciale non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, l’accord de fourniture de boissons, le contrat de mise à disposition de matériel, les factures impayées et la mise en demeure avec avis de réception établissaient la réalité de la créance, sans contestation du défendeur.

La société débitrice est condamnée à titre provisionnel au paiement du principal, avec les intérêts de retard prévus par l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par ce texte.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge accorde une indemnité de 1 000 euros, le défaut de règlement ayant contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens. Le surplus de la demande au titre de cet article est rejeté. Les dépens sont mis à la charge du débiteur et l’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

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Après des impayés résultant d’un accord de fourniture de boissons et d’un contrat de mise à disposition de matériel, le fournisseur a obtenu en référé une provision correspondant au principal. Le défendeur, absent à l’audience, a été condamné au paiement des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des accessoires prévus par le Code de commerce.

Une société fournisseur de boissons avait conclu avec une société exploitant un établissement commercial un accord de fourniture ainsi qu’un contrat de mise à disposition de matériel. Plusieurs factures étant demeurées impayées, le fournisseur a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Le fournisseur a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel du principal, des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Il sollicitait également une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

Le défendeur ne s’est pas présenté. Les pièces produites ont établi la réalité de la créance et l’absence de contestation sérieuse. Une provision correspondant au principal a donc été accordée, avec les accessoires prévus par le Code de commerce.

• Existence d’un accord de fourniture de boissons
• Existence d’un contrat de mise à disposition de matériel
• Production de factures impayées
• Envoi d’une mise en demeure avec avis de réception
• Réalité de la créance établie par les pièces
• Absence de contestation sérieuse

• Accord de fourniture de boissons
• Contrat de mise à disposition de matériel
• Factures impayées
• Lettre recommandée de mise en demeure du 6 mars 2026
• Avis de réception de la mise en demeure

Le créancier obtient le paiement provisionnel du principal, des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Versement provisionnel de 2 713,47 euros
• Application des intérêts prévus par l’article L.441-10
• Paiement de l’indemnité de recouvrement de 160 euros
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés à 36,74 euros

À faire

• Conserver l’accord de fourniture signé
• Produire le contrat de mise à disposition
• Joindre toutes les factures impayées
• Justifier la mise en demeure et sa réception
• Calculer les intérêts selon l’article L.441-10

À éviter

• Négliger la preuve de la relation contractuelle
• Omettre les échéances des factures
• Utiliser une mise en demeure non réceptionnée
• Réclamer des intérêts sans fondement textuel
• Confondre indemnité de recouvrement et article 700

La provision pour obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés accorde une provision lorsque la créance invoquée est établie et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Les contrats, factures et la mise en demeure produits ont suffi à établir la réalité de l’obligation de paiement.

Les intérêts et l’indemnité de recouvrement de l’article L.441-10

La condamnation provisionnelle comprend les intérêts de retard calculés selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, à compter du lendemain de chaque échéance. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros est également accordée sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile

Le défaut de règlement d’une dette non sérieusement contestable ayant contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens, une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le surplus de la demande est rejeté.

Article L.441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile