Divorce accepté : effets patrimoniaux et partage après l’acceptation de la rupture

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits qui l’ont motivée. La déclaration commune d’acceptation permet alors au juge de prononcer le divorce sans autre motif, conformément aux articles 247-1 du Code civil et 1124 du Code de procédure civile.

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux exigée par l’article 252 du Code civil constitue une formalité de la demande introductive. Elle précise les intentions des époux, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code civil, ainsi que le prévoit l’article 1115 du Code de procédure civile. Le juge du divorce n’a donc pas à arbitrer les désaccords relatifs à cette proposition.

Depuis la modification de l’article 267 du Code civil par l’ordonnance du 15 octobre 2015, le juge du divorce n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial. Les époux doivent engager des démarches amiables de partage puis, en cas d’échec, saisir le tribunal judiciaire compétent selon la procédure de partage judiciaire.

En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce sont fixés à la date de la demande en justice, sauf demande tendant à retenir la cessation antérieure de la cohabitation et de la collaboration. Les dépens peuvent rester à la charge de chaque partie en raison du caractère familial de l’instance.

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Après avoir accepté le principe de la rupture, les époux ont obtenu le prononcé du divorce. Le juge a refusé d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et les a renvoyés aux opérations amiables de compte, liquidation et partage. Les effets patrimoniaux du divorce sont fixés à la date de l’introduction de la demande en justice, avec possibilité de saisir le tribunal en cas de désaccord.

Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage et aucun enfant n’est issu de leur union. L’un des époux a engagé une procédure de divorce sans préciser initialement le fondement de sa demande. Une ordonnance d’orientation a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’un d’eux.

Au cours de la procédure, les deux époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine. Ils ont également présenté chacun une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et demandé que les effets du divorce entre eux, concernant leurs biens, soient fixés à la date de l’introduction de la demande en justice.

Le juge a prononcé le divorce, refusé d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoyé les époux aux opérations amiables de compte, liquidation et partage, avec possibilité de saisir le tribunal compétent en cas de désaccord.

• Acceptation commune du principe de la rupture du mariage
• Absence de considération des faits à l’origine de la rupture
• Déclaration d’acceptation établie par les deux époux
• Proposition de règlement des intérêts patrimoniaux dans la demande
• Absence de demande de liquidation directement arbitrée par le juge
• Demande de fixation des effets patrimoniaux lors de l’action en divorce

• Déclaration commune d’acceptation du 12 février 2026
• Demande introductive en divorce du 18 octobre 2024
• Dernières conclusions des deux époux
• Propositions respectives de règlement patrimonial
• Absence invoquée de poursuite de la collaboration après la demande

Le divorce est prononcé sans examen des faits à l’origine de la rupture. Les époux doivent régler amiablement leurs opérations patrimoniales et saisir la juridiction compétente en cas d’échec ; chacun supporte ses propres dépens.

• Prononcé du divorce sur acceptation commune
• Absence d’arbitrage judiciaire des propositions patrimoniales
• Liquidation et partage à organiser amiablement
• Saisine ultérieure du tribunal en cas de désaccord
• Effets patrimoniaux remontant au 18 octobre 2024
• Perte de l’usage du nom du conjoint

À faire

• Formaliser l’acceptation commune du principe de rupture
• Joindre une proposition de règlement patrimonial
• Organiser amiablement le compte, la liquidation et le partage
• Demander la date souhaitée des effets patrimoniaux
• Saisir le tribunal compétent en cas d’échec amiable

À éviter

• Présenter la proposition patrimoniale comme une prétention
• Demander au juge du divorce d’arbitrer le partage
• Omettre la proposition exigée dans la demande introductive
• Confondre prononcé du divorce et liquidation matrimoniale
• Invoquer une date antérieure sans cessation alléguée

Le divorce fondé sur l’acceptation du principe de la rupture

La déclaration commune d’acceptation du principe de la rupture, sans considération des faits à son origine, permet au juge de prononcer le divorce sans autre motif, conformément aux articles 233 et 247-1 du Code civil ainsi qu’à l’article 1124 du Code de procédure civile.

La proposition de règlement des intérêts patrimoniaux

L’article 252 du Code civil impose une proposition de règlement dans la demande introductive, à peine d’irrecevabilité. Cette proposition précise les intentions des époux, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code civil, conformément à l’article 1115 du Code de procédure civile. Le juge du divorce n’a pas à trancher les désaccords qu’elle suscite.

La fixation des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets du divorce entre époux concernant leurs biens remontent à la date de la demande en justice. Une date antérieure peut être demandée lors de l’action en divorce si la cessation de la cohabitation et de la collaboration est établie ou invoquée.

Article 430 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 779 et 786-1 du Code de procédure civile, Articles 233 et 247-1 du Code civil, Articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Article 252 du Code civil, Article 4 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil