Prolongation de la rétention administrative en l’absence de document de voyage et de preuve médicale

En application de l’article L. 742-4 du CESEDA, une nouvelle prolongation de la rétention au-delà de trente jours peut être ordonnée lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement est empêchée par l’absence de document de voyage, la dissimulation d’identité ou une obstruction volontaire. La durée maximale de cette prolongation est de trente jours, sous réserve des limites légales de la rétention.

Le juge a constaté que la personne étrangère ne disposait d’aucun titre de voyage, que les autorités consulaires avaient été saisies et relancées sur la base de l’identité déclarée, et que le silence consulaire ne permettait pas encore de conclure à l’absence de perspective d’éloignement. Ces éléments ont justifié la prolongation sollicitée.

L’article L. 743-4 impose au juge de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Les conditions d’audition et d’information des droits résultent notamment des articles L. 743-6 et L. 743-9. L’article R. 743-1 désigne le juge compétent selon le lieu de rétention.

L’argument médical n’a pas été retenu : l’incompatibilité alléguée avec la rétention n’était étayée par aucun document, alors que cette carence avait déjà été relevée lors d’une précédente décision. La prolongation a donc été ordonnée pour trente jours à compter de l’expiration de la période précédente.

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Après une première prolongation de vingt-six jours, le préfet sollicite le renouvellement de la rétention d’un ressortissant algérien frappé d’une interdiction du territoire. Dépourvu de document de voyage, l’intéressé fait l’objet de démarches consulaires. Il invoque également une pathologie, sans justificatif médical établissant une incompatibilité avec la rétention. Le juge ordonne une nouvelle prolongation de trente jours, jusqu’au 17 octobre 2026.

Une personne étrangère de nationalité algérienne a fait l’objet d’une interdiction du territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Une précédente ordonnance avait prolongé la rétention pour vingt-six jours.

Le préfet a saisi le juge d’une nouvelle demande de prolongation. La personne retenue ne disposait d’aucun passeport ni titre de voyage. Les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et relancées sur la base de l’identité déclarée, après un refus d’entretien consulaire.

La personne retenue a également invoqué une pathologie et l’absence de traitement adapté. Son avocat a soutenu que son état de santé était incompatible avec la rétention, sans produire de justificatif médical. Le juge a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours, jusqu’au 17 octobre 2026 au plus tard.

• Absence de tout document ou titre de voyage
• Impossibilité d’exécuter immédiatement la mesure d’éloignement
• Saisine et relances des autorités consulaires compétentes
• Absence de perspective d’éloignement non déduite du seul silence consulaire
• Incompatibilité médicale étayée par des documents probants

• Absence constatée de passeport ou titre de voyage
• Requêtes et relances adressées aux autorités consulaires algériennes
• Base d’identité déclarée utilisée pour les démarches consulaires
• Absence de document médical établissant l’incompatibilité avec la rétention
• Constat antérieur de la carence documentaire médicale

La personne étrangère demeure retenue pour une nouvelle période maximale de trente jours, jusqu’au 17 octobre 2026. Le préfet bénéficie du maintien de la mesure pendant la poursuite des démarches consulaires, tandis que l’argument médical n’a pas suspendu la prolongation faute de justificatifs.

• Maintien de la rétention jusqu’à l’échéance fixée
• Poursuite des démarches auprès du consulat algérien
• Possibilité d’exercer un appel motivé dans les vingt-quatre heures
• Nécessité de produire des justificatifs médicaux circonstanciés
• Maintien des droits à l’avocat, à l’interprète et au médecin

À faire

• Vérifier l’absence de document de voyage
• Documenter chaque saisine consulaire
• Conserver les preuves des relances consulaires
• Produire les certificats médicaux utiles
• Contrôler la notification et le délai d’appel

À éviter

• Déduire l’absence d’éloignement du seul silence consulaire
• Invoquer une pathologie sans justificatif médical
• Confondre les identités lors des démarches consulaires
• Négliger l’information relative aux droits en rétention
• Dépasser le délai de vingt-quatre heures pour faire appel

La prolongation de la rétention au-delà de trente jours

L’article L. 742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’exécution de l’éloignement est empêchée notamment par l’absence de documents de voyage, la dissimulation d’identité ou une obstruction volontaire. Le juge a retenu l’absence de tout titre de voyage et a ordonné trente jours supplémentaires, dans la limite légale.

Les diligences consulaires et l’absence de document de voyage

L’absence de perspective d’éloignement ne peut être déduite du seul silence consulaire à ce stade. La saisine et les relances des autorités consulaires, effectuées sur la base de l’identité déclarée, ont été considérées comme suffisantes, tandis que l’absence de document de voyage caractérisait l’empêchement d’exécution.

La preuve de l’incompatibilité médicale avec la rétention

L’incompatibilité médicale alléguée n’a pas été retenue faute de document ou de pièce justificative. Le juge relève que cette carence avait déjà été constatée lors d’une précédente décision, de sorte que les déclarations relatives à la pathologie et au traitement ne suffisaient pas.

Article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 722-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024