Nullité de la déclaration d’appel pour défaut de postulation régulière devant la cour d’appel

En application de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent les attributions de postulation devant la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont leur résidence professionnelle. L’article 5-1 de cette loi prévoit une dérogation au bénéfice des avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny ou Créteil, lorsqu’ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Le magistrat de la mise en état constate que la déclaration d’appel a été formalisée par un avocat inscrit au barreau de Paris, alors que celui-ci n’avait pas été postulant en première instance. Les conditions de la dérogation n’étant pas réunies, la déclaration d’appel est annulée sur le fondement des articles 117, alinéa 3, et 120 du Code de procédure civile.

Le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts, s’il a été acquitté, reste à la charge de l’avocat en application de l’article 698 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige locatif, la déclaration d’appel avait été établie par un avocat inscrit au barreau de Paris qui n’avait pas assuré la postulation en première instance. Le magistrat de la mise en état a considéré que les conditions de la dérogation applicable à certains barreaux parisiens n’étaient pas réunies et a prononcé la nullité de la déclaration d’appel.

Une locataire a interjeté appel d’une décision rendue dans un litige relatif à un bail d’habitation et au paiement de loyers et charges. La déclaration d’appel a été établie par un avocat inscrit au barreau de Paris.

L’avocat n’avait toutefois pas assuré la postulation devant la juridiction de première instance. L’intimée était une société foncière.

Le magistrat de la mise en état a examiné la régularité de la représentation au regard des règles territoriales de postulation et de la dérogation applicable à certains barreaux parisiens. Il a constaté que les conditions de cette dérogation n’étaient pas réunies et a prononcé la nullité de la déclaration d’appel. Le timbre fiscal éventuellement acquitté reste à la charge de l’avocat.

• Vérifier le barreau d’inscription de l’avocat postulant
• Identifier le tribunal judiciaire concerné en première instance
• Établir que l’avocat a lui-même postulé devant ce tribunal
• Contrôler la réunion des conditions de l’article 5-1
• Constater l’irrégularité de la représentation dans la déclaration d’appel
• Appliquer les articles 117, alinéa 3, et 120 du Code de procédure civile

• Déclaration d’appel mentionnant la constitution de l’avocat
• Inscription de l’avocat au barreau de Paris
• Décision attaquée issue de la juridiction de première instance
• Absence de postulation personnelle en première instance
• Vérification des conditions de la dérogation territoriale

L’appelante ne peut pas poursuivre la procédure sur le fondement de cette déclaration d’appel, qui est annulée. L’avocat constitué supporte le coût du timbre fiscal éventuellement acquitté, tandis que l’intimée bénéficie de la disparition de l’acte d’appel irrégulier.

• Annulation de la déclaration d’appel
• Impossibilité de poursuivre l’instance sur cet acte
• Vérification nécessaire de la postulation dès la déclaration
• Timbre fiscal de 225 euros supporté par l’avocat
• Notification de l’ordonnance par le greffe

À faire

• Identifier le tribunal judiciaire saisi en première instance
• Vérifier le barreau d’inscription de l’avocat
• Contrôler la postulation personnelle en première instance
• Examiner l’applicabilité de l’article 5-1
• Conserver les justificatifs de constitution et de postulation

À éviter

• Constituer un avocat sans vérifier sa compétence territoriale
• Invoquer la dérogation sans postulation antérieure personnelle
• Déposer une déclaration d’appel irrégulière
• Négliger le risque de nullité de l’acte
• Omettre d’anticiper la charge du timbre fiscal

La compétence territoriale des avocats postulants devant la cour d’appel

La postulation devant la cour d’appel relève, en principe, des avocats exerçant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont leur résidence professionnelle, conformément à l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La déclaration d’appel a été formalisée par un avocat ne remplissant pas cette condition territoriale.

Les conditions dérogatoires de l’article 5-1 de la loi 71-1130

L’article 5-1 autorise certains avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny ou Créteil à postuler devant la cour d’appel de Versailles lorsque l’affaire concerne une procédure dans laquelle ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Cette condition n’était pas satisfaite.

La nullité de la déclaration d’appel pour irrégularité de représentation

Les articles 117, alinéa 3, et 120 du Code de procédure civile fondent la nullité retenue. L’absence de réunion des conditions de postulation constitue une irrégularité affectant la déclaration d’appel, dont la nullité est prononcée par le magistrat de la mise en état.

Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 117 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 120 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 698 du Code de procédure civile