L’essentiel
Le conseiller de la mise en état constate le désistement de l’incident dès lors que l’appelant à l’incident l’a déclaré par conclusions adressées au greffe. L’ordonnance se limite à donner acte de ce désistement et ne statue pas sur le fond de l’appel ni sur les prétentions de l’instance principale.
La décision porte exclusivement sur l’incident enregistré dans le cadre de la procédure d’appel. Aucun article de code n’est cité dans l’ordonnance.
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En résumé
Le conseiller de la mise en état constate le désistement de la SAS TABESTO concernant l’incident, déclaré par conclusions du 30 juin 2026. Ce désistement a été formalisé par ordonnance du 15 septembre 2026 dans le cadre de l’appel opposant notamment HB2S, LOCAM et TABESTO.
Points clés
Le conseiller de la mise en état peut-il constater le désistement d’un incident déclaré par conclusions ?
- Issue : l’incident est abandonné et son désistement est constaté.
- Règle : une déclaration par conclusions permet de formaliser le désistement.
- Preuve déterminante : les conclusions adressées au greffe le 30 juin 2026.
- Portée : l’ordonnance ne tranche pas le fond de l’appel.
- Enseignement pratique : identifier précisément l’incident abandonné dans les écritures.
Contexte de l’affaire
La SAS HB2S a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 24 octobre 2025. La SAS LOCAM et la SAS TABESTO ont été intimées dans cette procédure.
Dans le cadre de la mise en état, la SAS TABESTO, appelant à l’incident, a déclaré se désister de celui-ci par conclusions adressées le 30 juin 2026. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement par ordonnance du 15 septembre 2026.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’un incident dans le cadre de l’instance d’appel.
- Qualité d’appelant à l’incident du déclarant.
- Déclaration expresse de désistement.
- Formalisation du désistement par conclusions adressées au greffe.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Conclusions de désistement adressées le 30 juin 2026.
- Référence de l’appel enregistré au greffe.
- Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant le désistement.
Conséquences pratiques
L’appelant à l’incident abandonne l’incident concerné, tandis que les intimés ne voient pas leurs prétentions au fond examinées par cette ordonnance. L’instance d’appel principale n’est pas tranchée par la seule constatation du désistement.
- Formaliser le désistement par conclusions.
- Adresser les conclusions au greffe.
- Identifier précisément l’incident abandonné.
- Vérifier la portée limitée de l’ordonnance.
- Poursuivre, si nécessaire, l’instance d’appel principale.
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier l’incident concerné.
- Rédiger des conclusions de désistement.
- Adresser les conclusions au greffe.
- Conserver la preuve de leur transmission.
- Vérifier la portée de l’ordonnance.
À éviter
- Confondre incident et appel principal.
- Présenter un désistement oral non formalisé.
- Omettre la référence de l’incident.
- Déduire une décision sur le fond.
- Assimiler le désistement à un jugement au fond.
FAQ / Q-R juridiques
Le désistement d’un incident
Le désistement de l’incident est constaté lorsque l’appelant à l’incident le déclare par conclusions adressées au greffe. L’ordonnance constate cette volonté procédurale et ne tranche pas les questions de fond de l’appel principal.
Textes cités
Non applicable
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/09484 – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’incident — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 22 septembre 2026.
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Droit processuel
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