Désistement de l’instance en opposition à contrainte et extinction de la procédure

En application des articles R. 133-3 et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 385 du Code de procédure civile, la juridiction constate le désistement lorsque la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne sollicite plus la validation de la contrainte et que l’opposant ne formule aucune prétention. L’instance devient alors sans objet, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la caisse. Celle-ci est également condamnée aux dépens. La décision est rendue par défaut et déclarée insusceptible de recours.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La MSA de la Gironde ayant renoncé à demander la validation d’une contrainte, l’opposant n’a formulé aucune prétention. Le tribunal a constaté que l’instance était sans objet, relevé le désistement de la caisse, puis prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les frais de signification et les dépens ont été mis à la charge de la caisse.

La MSA de la Gironde avait engagé une action en recouvrement à la suite d’une opposition à contrainte formée par un opposant.

À l’audience, la caisse a indiqué ne pas demander la validation de la contrainte. L’opposant, dispensé de comparution, n’a formulé aucune prétention.

Le tribunal a constaté qu’il n’était plus saisi d’aucune demande. Il a relevé que l’instance était devenue sans objet, constaté le désistement de la caisse, puis prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les frais de signification et les dépens ont été mis à la charge de la caisse.

• Désistement de la caisse de l’instance en recouvrement
• Absence de demande de validation de la contrainte
• Absence de prétention formulée par l’opposant
• Instance devenue sans objet
• Constat de l’extinction de l’instance et du dessaisissement

• Acte de saisine du 28 juillet 2022
• Absence de demande de validation de la contrainte
• Absence de prétention de l’opposant
• Constat juridictionnel de l’absence de prétention subsistante

La caisse voit l’instance en recouvrement éteinte et ne peut obtenir la validation de la contrainte dans cette procédure. L’opposant n’est pas condamné aux frais, tandis que la caisse supporte les frais de signification et les dépens.

• Constat de l’extinction de l’instance
• Dessaisissement définitif de la juridiction
• Absence de validation de la contrainte
• Prise en charge des frais de signification par la caisse
• Condamnation de la caisse aux dépens

À faire

• Formaliser le désistement de l’instance
• Vérifier l’absence de prétentions encore soumises au juge
• Constater l’absence de demande de validation de la contrainte
• Identifier les frais de signification restant dus
• Prévoir le règlement des dépens

À éviter

• Maintenir une demande de validation non soutenue
• Omettre de préciser le désistement de l’instance
• Réintroduire des prétentions après le dessaisissement
• Imputer les frais de signification à l’opposant
• Négliger les conséquences de l’extinction de l’instance

Le désistement de l’instance en recouvrement

Le désistement de la caisse, qui ne sollicite pas la validation de la contrainte, conduit la juridiction à constater l’extinction de l’instance en recouvrement. L’opposant ne présentant aucune prétention, le tribunal n’est plus saisi d’une demande à trancher.

L’absence d’objet de l’instance

En application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance devenue sans objet prend fin. La juridiction constate alors son extinction et son dessaisissement, dès lors qu’aucune prétention ne subsiste devant elle.

La charge des frais et des dépens

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse. Celle-ci est également condamnée aux dépens, conformément à la solution retenue après son désistement de l’instance.

Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 385 du Code de procédure civile