Prorogation de deux ans du délai d’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire

La juridiction constate, au regard du rapport du liquidateur judiciaire et des pièces du dossier, que plusieurs instances demeurent en cours devant différentes juridictions, certaines étant pendantes en appel. Cette situation fait obstacle à une clôture immédiate de la procédure.

Le tribunal accorde donc au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de deux ans pour préparer son dossier. Celui-ci doit déposer sa requête en clôture dans le délai imparti et en référer immédiatement au tribunal en cas de difficulté. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Plusieurs instances demeuraient en cours devant différentes juridictions, y compris en appel. Cette situation empêchait la préparation immédiate du dossier de clôture. La société concernée, citée à comparaître pour l’examen de la clôture, n’a pas comparu.

Le tribunal a accordé au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de deux ans pour préparer la clôture et déposer sa requête, avec obligation de signaler immédiatement toute difficulté.

• Procédure de liquidation judiciaire soumise à examen de clôture.
• Expiration prochaine du délai d’examen de la clôture.
• Instances nombreuses encore en cours devant différentes juridictions.
• Instances pendantes en appel empêchant la clôture immédiate.
• Éléments établissant que la procédure n’est pas en état d’être clôturée.
• Délai supplémentaire limité à deux ans.

• Rapport du liquidateur judiciaire.
• Pièces du dossier de liquidation judiciaire.
• Constat de nombreuses instances en cours.
• État d’instances pendantes devant différentes juridictions.
• Existence d’instances en appel.

• Maintien de la procédure de liquidation judiciaire.
• Suivi des instances en cours et des appels.
• Préparation du dossier de clôture.
• Dépôt de la requête en clôture dans les deux ans.
• Référé immédiat au tribunal en cas de difficulté.
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure.

À faire

• Recenser les instances encore en cours.
• Suivre les procédures pendantes en appel.
• Actualiser le dossier de liquidation.
• Préparer la requête en clôture.
• Déposer la requête dans le délai de deux ans.

À éviter

• Déposer une requête avant la préparation complète du dossier.
• Négliger une instance encore pendante.
• Omettre le suivi des appels en cours.
• Laisser expirer le délai prorogé.
• Retarder le signalement d’une difficulté au tribunal.

La prorogation du délai d’examen de la clôture

nLe tribunal peut proroger de deux ans le délai d’examen de la clôture lorsque la procédure ne peut, en l’état, être clôturée. La décision vise l’article L. 643-9 du Code de commerce et repose sur l’existence de nombreuses instances encore pendantes, notamment en appel.n

Les conditions de la prorogation en liquidation judiciaire

nLa prorogation est justifiée par les éléments du rapport du liquidateur judiciaire et les pièces du dossier établissant que les instances en cours empêchent la clôture immédiate. Le délai supplémentaire permet de préparer le dossier de clôture.n

Les obligations du liquidateur après prorogation

nLe liquidateur judiciaire doit déposer sa requête en clôture dans le délai de deux ans accordé. En cas de difficulté, il doit immédiatement en référer au tribunal. La décision vise également l’article R. 643-17, alinéa 1er, du Code de commerce.