Prolongation du délai avant clôture d’une liquidation judiciaire

L’article L 643-9 du Code de commerce permet au tribunal d’accorder un délai complémentaire lorsque la clôture de la liquidation judiciaire ne peut intervenir. La décision relève que l’instruction du dossier se poursuit, que plusieurs instances restent en cours et que l’exécution d’un jugement de sanction visant le dirigeant n’est pas achevée.

Au vu du rapport du liquidateur et de l’intérêt des créanciers, le tribunal accorde un délai supplémentaire d’un an avant de statuer sur la clôture. Le débiteur, comparant à l’audience, ne s’y oppose pas. La décision prévoit également la publication et l’exécution provisoire, tandis que les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Dans une liquidation judiciaire ouverte en juillet 2023, plusieurs instances demeuraient pendantes et l’exécution d’une sanction prononcée contre le dirigeant n’était pas achevée. Le débiteur ne s’est pas opposé au délai sollicité. Le tribunal a reporté d’un an l’examen de la clôture de la procédure, ce délai étant jugé conforme à l’intérêt des créanciers.

Une liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une société par jugement du 5 juillet 2023. Un juge-commissaire et un liquidateur ont été désignés pour conduire les opérations.

Le liquidateur indique que l’instruction du dossier se poursuit. Plusieurs instances restent pendantes et l’exécution d’un jugement de sanction prononcé contre le dirigeant n’est pas achevée. La clôture de la procédure ne peut donc pas intervenir immédiatement.

Le débiteur comparaît à l’audience et ne s’oppose pas à la demande de délai complémentaire. Le tribunal considère qu’un délai supplémentaire d’un an est conforme à l’intérêt des créanciers et reporte l’examen de la clôture.

• Instruction de la liquidation judiciaire toujours en cours
• Existence de diverses instances non achevées
• Exécution d’un jugement de sanction encore en cours
• Éléments justificatifs contenus dans le rapport du liquidateur
• Intérêt des créanciers à la poursuite temporaire de la procédure
• Fondement juridique de l’article L 643-9 du Code de commerce

• Rapport du liquidateur sur la poursuite de l’instruction
• Éléments établissant l’existence de diverses instances
• Constat de l’exécution inachevée du jugement de sanction
• Comparution du débiteur et absence d’opposition à la demande

La liquidation judiciaire se poursuit pendant un délai supplémentaire d’un an avant tout nouvel examen de sa clôture. Le liquidateur peut poursuivre l’instruction et le suivi des instances ainsi que de l’exécution de la sanction, tandis que le débiteur demeure soumis à la procédure.

• Prolongation de la procédure pendant un an
• Poursuite des instances en cours
• Suivi de l’exécution du jugement de sanction
• Publication de la décision
• Exécution provisoire immédiate
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Poursuivre l’instruction du dossier de liquidation
• Recenser les instances encore pendantes
• Suivre l’exécution du jugement de sanction
• Actualiser le rapport destiné au tribunal
• Préparer l’examen de la clôture dans un an

À éviter

• Demander la clôture avant l’achèvement des opérations
• Négliger les instances en cours
• Omettre de documenter les diligences du liquidateur
• Ignorer l’exécution provisoire de la décision
• Écarter l’intérêt collectif des créanciers

Le délai complémentaire de l’article L 643-9 du Code de commerce

La clôture ne pouvant intervenir en l’état, le tribunal accorde, sur le fondement de l’article L 643-9 du Code de commerce, un délai complémentaire d’un an avant de statuer sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Les conditions du report de la clôture de liquidation judiciaire

Le report est justifié par la poursuite de l’instruction, l’existence de diverses instances et l’exécution toujours en cours d’un jugement de sanction visant le dirigeant. Le tribunal s’appuie sur le rapport du liquidateur et sur l’intérêt des créanciers.

Les effets procéduraux de la prolongation du délai

Le tribunal reporte d’un an l’examen de la clôture, ordonne la publication et l’exécution provisoire de sa décision. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.