Conversion du redressement judiciaire en liquidation pour impossibilité manifeste du redressement

En application de l’article L. 631-15 du Code de commerce, le tribunal peut mettre fin à la période d’observation et convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. La juridiction retient ici l’absence de toute possibilité d’élaboration d’un plan, établie par le rapport du mandataire judiciaire, ainsi que la carence du dirigeant. La liquidation est prononcée sans maintien de l’activité.

Le jugement désigne un liquidateur et maintient le juge-commissaire. Un commissaire-priseur est chargé de l’inventaire et de la prisée prévus par l’article L. 622-6 du Code de commerce. Le délai d’examen de la clôture est fixé au 15 septembre 2028. La publicité du jugement intervient sans délai, et les dépens sont employés en frais de liquidation.

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Une société de plomberie et de chauffage, placée en redressement judiciaire, a fait l’objet d’une demande de liquidation du mandataire judiciaire en raison de la carence de son dirigeant. Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a constaté l’absence de toute possibilité de plan et l’impossibilité manifeste du redressement, puis a converti la procédure en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

Une société exerçant une activité de plomberie et de chauffage a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 2026. L’audience destinée à examiner l’application de l’article L. 631-15 du Code de commerce s’est tenue en présence du dirigeant, du mandataire judiciaire et du ministère public. Aucun représentant du personnel ne s’est présenté.

Le mandataire judiciaire a conclu à la liquidation en raison de la carence du dirigeant. Le juge-commissaire et le ministère public ont également émis un avis favorable. Le tribunal a constaté l’absence de toute possibilité de plan de redressement et l’impossibilité manifeste du redressement, puis a converti la procédure en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

• Existence d’une procédure de redressement judiciaire ouverte
• Examen de la situation au cours de la période d’observation
• Absence de toute possibilité d’élaboration d’un plan de redressement
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Carence du dirigeant rapportée par le mandataire judiciaire
• Avis concordants du mandataire, du juge-commissaire et du ministère public

• Rapport du mandataire judiciaire
• Constat de l’absence de possibilité d’élaboration d’un plan
• Éléments relatifs à la carence du dirigeant
• Avis écrit du juge-commissaire
• Réquisitions du ministère public

Le débiteur cesse son activité dans le cadre de la liquidation judiciaire. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, tandis que le commissaire-priseur réalise l’inventaire et la prisée.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation judiciaire
• Absence de maintien de l’activité du débiteur
• Intervention du liquidateur pour conduire les opérations
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Imputation des dépens aux frais de liquidation

À faire

• Prendre connaissance du jugement et de sa publicité
• Transmettre les informations utiles au liquidateur
• Préparer l’inventaire des biens et actifs
• Coordonner la prisée avec le commissaire-priseur
• Suivre la convocation relative à la clôture

À éviter

• Poursuivre l’activité malgré l’absence de maintien autorisé
• Retarder la remise des documents au liquidateur
• Dissimuler ou déplacer des actifs de l’entreprise
• Négliger les convocations de la procédure
• Contester sans examiner les motifs de conversion

Les conditions de conversion du redressement en liquidation

La conversion repose sur l’article L. 631-15 du Code de commerce. Le tribunal met fin à la période d’observation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. En l’espèce, le rapport du mandataire judiciaire établit l’absence de toute possibilité d’élaboration d’un plan, tandis que la carence du dirigeant confirme l’impossibilité du redressement.

La mission du commissaire-priseur en liquidation

Le commissaire-priseur est maintenu avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par l’article L. 622-6 du Code de commerce. Cette mission accompagne la conversion en liquidation sans maintien de l’activité et organise l’identification et l’évaluation des éléments concernés par la procédure.

Article L. 631-15 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 622-6 du Code de commerce