Incompétence territoriale du tribunal judiciaire pour une opposition à contrainte sociale

En application de l’article 75 du Code de procédure civile et de l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale, la compétence territoriale du pôle social doit être appréciée au regard du domicile de la personne concernée par le recours.

Le tribunal judiciaire de Metz s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de l’opposition à contrainte portant sur un indu d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, dès lors que la défenderesse était domiciliée dans le ressort de Sarreguemines. L’affaire a donc été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

L’ordonnance précise que le dossier sera transmis par le greffe à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification. La décision est susceptible d’appel dans ce même délai.

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Saisi d’un recours contre une contrainte de 8 277,23 euros relative à un indu d’ARCE, le tribunal judiciaire de Metz, pôle social, a relevé que la personne concernée était domiciliée dans le ressort de Sarreguemines. Il s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines. Un appel est possible dans les quinze jours suivant la notification.

Un recours a été formé contre une contrainte d’un montant de 8 277,23 euros, signifiée le 5 juin 2026, concernant une révision de droits pour la période du 11 mars au 11 septembre 2024. Le recours portait sur la contestation d’un indu d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

La personne concernée par la contrainte était domiciliée dans le ressort de Sarreguemines. Le tribunal judiciaire de Metz, pôle social, a considéré que cette domiciliation faisait obstacle à sa compétence territoriale.

Par ordonnance, le tribunal s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines. Un appel peut être formé dans les quinze jours suivant la notification.

• Identifier la nature sociale du recours contre la contrainte
• Déterminer le domicile de la personne concernée
• Comparer ce domicile avec le ressort de la juridiction saisie
• Constater l’incompétence territoriale du tribunal saisi
• Renvoyer l’affaire vers la juridiction territorialement compétente
• Respecter le délai d’appel de quinze jours

• Mention du domicile de la défenderesse à [Localité 1]
• Objet du recours : opposition à une contrainte
• Qualification du recours relatif à un indu d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
• Indication du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines

Le demandeur doit poursuivre la contestation devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, sous réserve d’un appel dans le délai prévu. La défenderesse bénéficie du renvoi de l’affaire vers la juridiction correspondant à son domicile.

• Renvoi du dossier au tribunal judiciaire de Sarreguemines
• Maintien de l’examen de l’opposition à contrainte
• Possibilité d’interjeter appel sous quinze jours
• Transmission du dossier par le greffe à défaut d’appel
• Vérification de la compétence territoriale avant toute nouvelle démarche

À faire

• Vérifier la date de notification de l’ordonnance
• Calculer le délai d’appel de quinze jours
• Former appel si l’incompétence est contestée
• Préparer le suivi du renvoi à Sarreguemines
• Conserver la preuve du domicile déclaré

À éviter

• Saisir à nouveau le tribunal judiciaire de Metz
• Laisser expirer le délai d’appel
• Négliger la notification de l’ordonnance
• Omettre la référence à la contrainte contestée
• Ignorer la compétence territoriale du pôle social

La compétence territoriale des pôles sociaux

La compétence territoriale est appréciée au regard du domicile de la personne concernée par le recours. La juridiction saisie s’est déclarée incompétente car la défenderesse était domiciliée dans le ressort d’une autre juridiction, compétente pour connaître de la contestation de l’indu d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, conformément à l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale.

Le renvoi d’une affaire pour incompétence territoriale

Après avoir retenu son incompétence territoriale, la juridiction a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines. À défaut d’appel dans les quinze jours suivant la notification, le greffe doit transmettre le dossier de la procédure accompagné d’une copie de l’ordonnance.

Le délai d’appel contre l’ordonnance

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Ce délai conditionne la transmission du dossier à la juridiction désignée par le renvoi.

Article 75 du Code de procédure civile, Article R.142-10 du Code de la sécurité sociale