2026J00222 – 2626800016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1]

représentée par Maître [N] [M]

Défendeur – Monsieur [Z] [X] [Adresse 2]

Non comparant

Débats à l’audience publique du 24/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 30 juin 2026, délivré par dépôt étude, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné Monsieur [Z] [X], aux fins de :

Vu les 2288 et suivants du Code civil, l’article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées,
* DIRE ET JUGER recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l’encontre de Monsieur [X] [Z],

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [X] [Z] en sa qualité de caution solidaire de la société LP WASH au titre du Prêt N°06027044 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 37 500 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,75% à compter du 7 mai 2026 et ce, jusqu’à parfait paiement,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,
* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
* DEBOUTER Monsieur [X] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* CONDAMNER Monsieur [X] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l’audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.

Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats et notamment de l’engagement de caution de Monsieur [Z], de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;

L’engagement de caution étant limité à la somme de 37 500 euros, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés par la banque ; la condamnation sera donc assortie d’intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [X] à payer à Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 37 500 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026 et ce, jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne Monsieur [Z] [X] à payer à Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par [T] [E]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.