TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/08052 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJLT

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOCANDGO
immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le numéro B 900 031 493, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS

DÉFENDEUR :

M. [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2025 ;

A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, et signé par Nicolas VERMEULEN, Président, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Se plaignant d’impayés de plusieurs factures de location de véhicules, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, la société Locandgo a fait assigner M. [P] [M] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de diverses sommes.

La clôture est intervenue suivant ordonnance du 09 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 28 mai 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société Locandgo demande de :

Condamner M. [P] [M] à lui payer la somme de 113.056,75 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Le débouter de ses demandes ;
La condamner à lui payer la somme de 5.100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Maintenir l’exécution provisoire.

La société Locandgo soutient qu’elle a consenti à bail plusieurs véhicules à M. [P] [M] dans une relation commerciale établie entre les parties. Elle explique que M. [P] [M] n’a pas honoré le paiement des factures émises et que sa créance est établie.

Elle soutient en substance que :

La preuve entre commerçants est libre en application de l’article L. 110-3 du code de commerce ;

Les contrats de location se sont prorogés tacitement à défaut de restitution des véhicules par M. [P] [M] ;

Les contrats ont été établis sans mention du prix à la demande de M. [P] [M] et que cette pratique correspond à usage professionnel dans l’automobile, ce que permet le système de gestion des concessionnaires utilisés par les entreprises appelé « dealer management system » ;

Il y a une corrélation entre M. [M] et la société RSE Régulation service, dont M. [P] [M] est le président, et que M. [P] [M] est redevable des factures adressées à la société RSE ;

Une relation commerciale était établie entre les parties ;

M. [P] [M] est redevable des contrats à son nom et pour son compte qui ont été rédigés et signés par un tiers à sa demande ;

Les intérêts de retard, constitutifs de dommages-intérêts, sont dus ;

M. [P] [M] ne justifie pas de ses ressources et charges, de sorte que l’exécution provisoire doit être maintenue ;

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, M. [P] [M] demande de :

Condamner M. [P] [M] à payer à la société Locandgo la somme de 1.786,30 euros ;
Débouter la société Locandgo du surplus de ses demandes ;
La condamner à lui payer somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Ecarter l’exécution provisoire.

M. [P] [M] prétend, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, que la société Locandgo n’est pas rigoureuse dans la gestion de ses contrats et qu’il n’est pas redevable de la majorité des factures émises.

Il soutient en substance que :

Il ne peut être qualifié de commerçant, de sorte que les règles de preuve entre commerçants ne s’appliquent pas au cas présent ;

Certaines périodes facturées ne correspondant pas aux périodes visées par les contrats ;

Sur le fondement de l’article 1713 du code civil et les conditions générales stipulant que la location ne peut durer plus de 28 jours, prorogations comprises, aucune prorogation ne peut être déduite de la non restitution du véhicule ;

L’absence de restitution du véhicule ne peut que caractériser l’infraction pénale de vol au préjudice de la société Locandgo ;

Certains contrats ne font mentions d’aucun prix ;

Sur le fondement des articles 1709, 1713, 1119 du code civil, les conditions particulières stipulant aucun prix s’appliquent plutôt que les conditions générales ;
Il conteste avoir sollicité des contrats sans prix via le système « dealer management system » ;

La société Locandgo est soumis envers les consommateurs à des obligations précontractuelles sur la mention du prix ;

Les intérêts moratoires ne sont pas dus en raison de la faute du créancier ;

L’exécution provisoire doit être écartée pour garantir son droit d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande en paiement.

L’article 1709 du code civil dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

1) Sur la qualité de commerçant de M. [P] [M] et ses conséquences.

En l’espèce, il est observé que la société Locandgo verse aux débats, dans sa pièce n° 2, près de 468 factures, dont 103 renvoient à 71 contrats différents et 365 renvoient à des immatriculations de véhicule sans numéro de contrat. La société Locandgo n’a pas classé les factures par contrat ou numéro d’immatriculation et laisse le soin au tribunal d’y procéder.

La société Locandgo ne verse aux débats que 10 contrats.

M. [P] [M] ne reconnaît avoir régularisé 21 contrats sur les 71 litigieux.

Afin de pallier l’absence de l’ensemble des contrats aux débats, la société Locandgo énonce en premier lieu que la preuve est libre en matière commerciale en application de l’article L. 110-3 du code de commerce aux termes duquel « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ».

Toutefois, la société Locandgo, société commerciale pour être une SAS, qui a assigné M. [P] [M] devant la juridiction de droit commun, postule que celui-ci est commerçant sans démontrer qu’il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle en application de l’article L. 121-1 du code de commerce. Il est observé que la preuve de la qualité de commerçant ne peut pas résulter des 468 factures produites par la société Locandgo alors que M. [P] [M] conteste être redevable de la majorité d’entre elles.

Il n’est donc pas rapporté la preuve de la qualité de commerçant de M. [P] [M]. La société Locandgo n’est donc pas fondée à lui opposer la liberté de la preuve des obligations entre commerçants.

La société Locandgo prétend par ailleurs qu’une relation commerciale s’est établie avec M. [P] [M] depuis septembre 2022. Toutefois, la société Locandgo ne verse ni de convention cadre ni la preuve d’une immatriculation à un registre professionnel de M. [P] [M]. Enfin, elle ne peut pas démontrer l’existence d’une relation commerciale établie en produisant des factures sans les contrats y afférent alors que M. [P] [M] conteste être redevable des factures litigieuses.

Il appartient donc à la société Locandgo à rapporter la preuve de la conclusion d’un bail portant sur un véhicule pour les 71 contrats litigieux en application de l’article 1315 et 1358 et suivants du code civil.

Le tribunal juge, qu’en l’absence d’élément corroborant, telle la preuve de la remise d’un véhicule, l’ensemble des factures renvoyant à des contrats de location non versés aux débats ne permet pas de démontrer l’existence d’un bail liant la société Locandgo à M. [P] [M], y compris un bail verbal. Partant les demandes en paiements portant sur des factures non liées à un contrat versé aux débats seront rejetées.

2) Sur les demandes en paiement fondés sur les contrats versés aux débats.

Dans le cas présent, la société Locandgo verse aux débats les contrats suivants :

Trois contrats signés n° 13 en date des 22 novembre 2022, 19 décembre 2022 et 17 janvier 2023 portant sur le véhicule GK205BC ;

Contrat non signé n° 70 du 07 octobre 2022 portant sur un véhicule immatriculé GC432CL du 28/09/22 au 23/10/22 ;

Contrat signé n° 72 du 28 septembre 2022 portant sur un véhicule immatriculé GD992PQ du 28/09/22 au 03/10/22 ;

Contrat signé n° 75 du 05 octobre 2022 portant sur un véhicule immatriculé GA111WF du 05/10/22 au 02/11/22 ;

Contrat signé n° 105 du 14 octobre 2022 portant sur deux véhicules immatriculés respectivement GG487RA et GJ325SL du 08/10/22 au 14/10/22 ;

Contrat signé n° 139 du 12/10/2022 portant sur deux véhicules immatriculés respectivement GC928CY et GC442CJ du 10/10/22 au 12/10/22 ;

Contrat signé n° 262 du 2 novembre 2022 portant sur un véhicule immatriculé GD138XP à compter du 02 novembre 2022 ;

Contrat signé n° 269 du 3 novembre 2022 portant sur un véhicule immatriculé GJ771NF à compter du 03 novembre 2022 ;

Parmi les contrats ci-dessus, M. [P] [M] conteste uniquement être redevable des trois contrats n° 13 sans élever spécifiquement de moyen visant particulièrement ces contrats. Le tribunal observe que les trois contrats comportent une signature, des stipulations sur le prix et les caractéristiques de la chose louée. Partant, M. [P] [M] est engagé par ces contrats et est redevable d’une somme de 650 euros à ce titre.

S’agissant de l’ensemble des autres contrats versés aux débats par la société Locandgo, M. [P] [M] énonce que les périodes facturées ne correspondent pas à la durée de la location stipulée dans les contrats et vise l’article 4 des conditions générales de location aux termes desquelles « la durée d’un contrat de location est de 28 jours maximum, prolongation incluse ».

Toutefois, d’une part, les stipulations susvisées doivent s’interpréter avec celles selon lesquelles « la location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers » (article 4.2.). D’autre part, l’article 1738 du code civil dispose que « si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit ». Ainsi, les conditions générales de location n’ont pas écarté les dispositions de l’article 1738 du code civil, de sorte qu’à défaut de restitution, la location du véhicule s’est poursuivie dans le cadre d’un bail verbal.

M. [P] [M], qui ne conteste pas dans ses conclusions l’absence de restitution du véhicule aux dates fixées, n’est pas fondé à critiquer les factures mentionnant des dates de restitution postérieures à celles mentionnées dans les contrats.

Le moyen de M. [P] [M] sera donc écarté.

M. [P] [M] soutient encore que les prix ne sont pas mentionnés dans les contrats n° 70, 262 et 269. Toutefois, en application de l’article 1716 du code civil, le bail supporte l’indétermination du prix. M. [P] [M] ne conteste pas avoir pris possession du véhicule objet des contrats de bail n° 70, 262 et 269. Par ailleurs, celui-ci ayant pris en location plusieurs véhicules auprès de la société Locandgo courant 2022 et 2023, ne pouvait pas ignorer le loyer des véhicules loués. Le moyen sera donc écarté.

En conséquence, M. [P] [M] est redevable des factures émises par la société Locandgo s’agissant des contrats n° 70, 72, 75, 105, 139, 262 et 269, soit la somme de 10.876,71 euros ; soit, s’agissant de l’ensemble des contrats produits par la société Locandgo, la somme totale de 11.566,71 euros (en y incluant la facture des trois contrats n° 13 outre une facture de frais de traitement de PV reconnue par M. [P] [M]).

M. [P] [M] verse d’autres contrats que ceux produits aux débats par la société Locandgo. (contrats n°44, 157, 237, 238, 270, 299, 306, 307, 335, 350, 351, 374, 375, 460, 511, 524, 759 et 10)

M. [P] [M] conteste sa signature dans les contrats n° 144, 157, 237, 238 et 270. Si M. [P] [M] n’a pas comparu à l’audience de plaidoiries en précisant qu’il était à l’étranger, date à laquelle le juge avait ordonné une comparution personnelle, en tout état de cause, la société Locandgo ne verse pas les contrats originaux aux débats. Ainsi, le juge ne peut pas procéder à une vérification d’écriture en application de l’article 287 du code de procédure civile. L’argument selon lequel le contrat aurait été signé par un des employés de M. [P] [M] est inopérant dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que la location ait été consentie à M. [P] [M] pour son activité professionnelle. La société Locandgo ne peut donc pas opposer les contrats n° 144, 157, 237, 238 et 270 à M. [P] [M].

S’agissant des autres contrats versés aux débats par M. [P] [M] (contrats n° 299, 306, 307, 335, 350, 351, 374, 375, 460, 511, 524, 759 et 10), celui-ci reconnaît être redevable de la somme de 1.138 euros au titre de frais de stationnement.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme.

Enfin, le tribunal se réfère aux motifs ci-avant et rappelle que les moyens de M. [P] [M] pour s’opposer au paiement des factures en raison de périodes qui ne correspondent pas ou en raison de l’absence de prix stipulée au contrat ne sont pas fondés. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 10.851,04 euros au titre des factures correspondantes aux contrats n° 299, 306, 307, 335, 350, 351, 374, 375, 460, 511, 524, 759 et 10.

M. [P] [M] sera donc condamné au paiement de la somme de 23.555,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024. Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les mesures accessoires.

M. [P] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, nécessaire compte tenu de l’ancienneté du litige, et compatible avec la nature de l’affaire, sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [P] [M] à payer à la société Locandgo la somme de 23.555,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la société Locandgo du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [P] [M] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Benjamin LAPLUME Nicolas VERMEULEN

Chambre 01

N° RG 24/08052 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJLT

S.A.S. LOCANDGO
C/
[P] [M]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.