TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/09887
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAQ

N° PARQUET : 23-1685

N° MINUTE :

Assignation du :
27 juin 2023

A.F.P.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [P] [M]
[L] [H]
[Localité 2]

représenté par Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame Isabelle MULLER-HEYM, substitute
Décision du 25 septembre 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité – Section B
RG n° 23/09887

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
en premier ressort,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [P] [M] constituées de l’assignation délivrée le 27 juin 2023 au procureur de la République et les pièces notifiées le 5 avril 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 avril 2026,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 26 juin 2026 ;

Vu la note d’audience,
Décision du 25 septembre 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité – Section B
RG n° 23/09887

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 12 février 2024. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur les pièces de M. [P] [M]

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Le tribunal constate que M. [P] [M] a communiqué au ministère public lors de l’assignation et par la voie électronique le 5 avril 2024, la copie du jugement supplétif de naissance n°215 rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal de Cadi de Oichili et la copie de l’acte de naissance naissance n°141 du 29 décembre 2006, délivrées le 27 octobre 2022.

Il a versé aux débats dans son dossier de plaidoiries une copie du jugement supplétif d’acte de naissance ainsi que la copie de l’acte de naissance, non numérotées, délivrées le 13 avril 2026, pièces qui n’ont pas été communiquées contradictoirement au ministère public lors de la mise en état. Dès lors, les pieces produites dans le dossier de plaidoiries seront jugées irrecevables.

Il est relevé également que M. [P] [M] ne produit pas dans son dossier de plaidoiries les copie, délivrées le 27 octobre 2022, du jugement supplétif et de l’acte de naissance, communiquées lors de la délivrance de son assignation, ni les mêmes copies notifiées par la voie électronique le 5 avril 2024 (pieces n°6 et n°7 du demandeur).

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [P] [M], se disant né le 4 mars 1987 à [Localité 4] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [C] [M], né le 19 janvier 1950 à [Localité 5] est français en vertu de l’article 17 du code de la nationalité français comme né d’une mère originaire de [Localité 6] (pièce n°2 du demandeur).
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 6 février 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de Mamoudzou (pièce n°1 du demandeur).
Décision du 25 septembre 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité – Section B
RG n° 23/09887

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il convient de rappeler que les îles de la Grande-Comore, [Localité 7] et [Localité 8] ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l’article 8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française :
– les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l’île de Mayotte demeurée française, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes, en application des articles 9 de chacun des lois précitées,
– les personnes qui ont souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.

Il appartient ainsi à M. [P] [M], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre qu’en l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est valablement légalisé.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

A cet égard, comme il a été précédemment relevé, M. [P] [M] n’a pas produit dans son dossier de plaidoiries des copies en originales de son acte de naissance et du jugement supplétif en exécution duquel son acte de naissance a été dressé, notifiées par la voie électronique le 5 avril 2024 et communiquées contradictoirement au ministère public.
Or, lorsqu’un acte de naissance a été dressé à l’étranger en exécution d’un jugement, celui qui s’en prévaut en France doit produire à la fois l’acte de naissance et le jugement étranger. En effet, lorsqu’un acte d’état civil étranger assure la publicité d’une décision de justice, il devient indissociable de celle-ci, dont l’opposabilité en France, en principe de plein droit, reste subordonnée à sa régularité internationale. Ainsi, toute mention figurant dans l’acte d’état civil en exécution d’une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil qu’à la condition que cette décision soit produite et remplisse les conditions pour sa régularité internationale.

Faute de produire l’acte de naissance et le jugement supplétif en vertu duquel son acte de naissance a été dressé, M. [P] [M] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain et, partant, il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, M. [P] [M] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Dit irrecevables la copie du jugement supplétif de naissance n°215 rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal de Cadi de Oichili et la copie de l’acte de naissance naissance n°141 du 29 décembre 2006, délivrées le 13 avril 2026;

Déboute de M. [P] [M] l’ensemble de ses demandes ;

Juge que M. [P] [M], se disant né le 4 mars 1987 à [Localité 4] (Comores), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [P] [M] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026

La greffière P/ La présidente empêchée
Victoria Damiens Muriel Josselin-Gall