TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/51329 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7DK

N° : 2

Assignation du :
09 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026

par Augustin BOUJEKA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDEUR

S.A. LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114

DEFENDEUR

Madame [U] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Matthieu BAGARD, avocat au barreau de PARIS – #E1524

DÉBATS

A l’audience du 23 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Augustin BOUJEKA, Vice-Président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 9 février 2026 par la société anonyme Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] (RIVP) à [U] [D], et les motifs y énoncés ;

Vu le protocole d’accord conclu le 29 juin 2026, dont la demande d’homologation a été sollicitée conjointement par les deux parties à l’audience du 23 juillet 2026 ;

Vu les articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les deux parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé le 29 juin 2026, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public.

Il y a donc lieu de conférer force exécutoire à ce protocole d’accord et de donner acte à la SA RIVP de ce qu’elle renonce à l’intégralité de ses demandes initialement formées devant la présente juridiction.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin Boujeka, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé le 29 juin 2026 entre la société anonyme Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] et [U] [D], annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;

DONNONS ACTE à la société anonyme Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] de sa renonciation à l’intégralité de ses demandes initialement formées devant la présente juridiction ;

LAISSONS à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Augustin BOUJEKA