Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 26/00864
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Résumé
Un syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 12 février 2026. La demande était dirigée contre un défendeur personne physique.
Par courrier du 17 septembre 2026, le demandeur s’est désisté afin de mettre fin à l’instance. À la date du désistement, le défendeur n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Aucun des deux protagonistes n’était comparant ou représenté lors de l’audience.
Le juge a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a rappelé que cette extinction n’emportait pas renonciation à l’action et a mis les frais de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile