TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 25 Septembre 2026

N° RG 26/00484 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4DP7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Jeanne CREMER, avocat,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.C.I. SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]

DÉFENDEUR
non comparant ni représenté

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 1er Septembre 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles L.131-1 et suivants du code des Procédures Civiles d’Exécution,
Vu l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS le 02 aout 2024,
Vu l’acte de signification de ladite ordonnance de référé en date du 11 octobre 2024,
Vu le certificat de non appel en date du 26 décembre 2024,
Vu l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS le 26 septembre 2025
Vu l’acte de signification de ladite ordonnance de référé en date du 08 octobre 2025,
Vu le certificat de non appel en date du 10 mars 2026,
Par acte de commissaire de justice, en date du 12 aout 2026, Monsieur [H] [G], a fait assigner la société civile immobilière SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI SOUVENIR 2012), devant le Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 18.200,00 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire, de voir prononcer une nouvelle astreinte provisoire de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir durant trois mois, encore de condamner la SCI SOUVENIR 2012 à lui payer une somme de 3.000,00 € pour résistance abusive, ainsi qu’une somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

Vu l’absence de comparution de la SCI SOUVENIR 2012, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu l’audience du 1er septembre 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes de Monsieur [H] [G] ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte

Il y a lieu de rappeler que selon ordonnance de référé en date du 02 aout 2024, signifiée le 11 octobre 2024, la SCI SOUVENIR 2012 a notamment été condamnée à procéder ou à faire procéder à la réalisation de travaux de remise en état, à savoir la réparation du dégât des eaux provenant du receveur de douche de son appartement sis [Adresse 3] à BEZIERS et à la remise en état des conséquences du sinistre dans l’appartement de Monsieur [H] [G], dans un délai de 20 jours suivant la signification de la décision puis sous le bénéfice d’une astreinte provisoire de 100,00 € par jours de retard et pendant 60 jours. Le juge des référés s’étant réservé la liquidation de l’astreinte provisoire.

Selon ordonnance de référé en date du 26 septembre 2025, signifiée le 08 octobre 2025, l’astreinte provisoire a été liquidée à la somme de 6.000,00 €, en outre la SCI SOUVENIR 2012 a été condamnée à procéder ou à faire procéder à la réalisation de travaux de remise en état, à savoir la réparation du dégât des eaux provenant du receveur de douche de son appartement sis [Adresse 3] à BEZIERS, dans un délai d’un mois suivant la signification de la décision, puis sous le bénéfice d’une astreinte provisoire de 200,00 € par jours de retard et pendant trois mois. Le juge des référés s’étant réservé la liquidation de l’astreinte provisoire.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, que, malgré les termes de l’ordonnance de référé du 26 septembre 2025, qui est définitive, la SCI SOUVENIR 2012 n’a pas rapporté la preuve qu’elle avait réalisé les travaux requis et ordonnés en justice. En ce sens, les pièces suspectes produites par la SCI SOUVENIR 2012, pour faire échec à la demande de Monsieur [H] [G], ne permettent pas d’établir, en raison de leur faible force probante, que l’obligation a été réalisée.

En conséquence, il convient d’accueillir favorablement la demande de Monsieur [H] [G], en liquidant la seconde astreinte provisoire à la somme de 18.200,00 € dès lors que l’ordonnance en date du 26 septembre 2025 avait cantonné l’astreinte provisoire à une période de trois mois.

Enfin et afin d’assurer l’exécution de la présente ordonnance, il conviendra de fixer une nouvelle astreinte provisoire selon les modalités visées au dispositif.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Monsieur [H] [G] sollicite la condamnation de la SCI SOUVENIR 2012, à lui payer une somme de 3.000,00 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

En l’espèce, si le juge des référés peut allouer une somme provisionnelle sur le fondement de l’article 835 alinéa 2, il n’est pas compétent pour attribuer une somme à titre de dommages intérêts. Ainsi cette demande devra être présentée plus opportunément dans le cadre d’une instance au fond.

Ainsi le demande sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI SOUVENIR 2012 qui succombe, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI SOUVENIR 2012 ne permet d’écarter la demande de Monsieur [H] [G] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

LIQUIDONS l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé en date du 26 septembre 2025, signifiée le 08 octobre 2025, à la somme de 18.200,00 € (dix-huit-mille-deux-cent euros) ;

CONDAMNONS, en conséquence, la société civile immobilière SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 18.200,00 € (dix-huit-mille-deux-cent euros) au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

CONDAMNONS la société civile immobilière SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice, à procéder ou à faire procéder à la réalisation de travaux de remise en état, à savoir la réparation du dégât des eaux provenant du receveur de douche de son appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1], dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que, passé ce délai, la société civile immobilière SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice sera condamné au paiement d’une astreinte définitive de 350,00 € (trois-cent-cinquante euros) par jour de retard pendant trois mois ;

DISONS que le juge des référés se réservera la liquidation de la présente astreinte définitive ;

DEBOUTE Monsieur [H] [G] de sa demande en dommages intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNONS la société civile immobilière SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice aux dépens ;

CONDAMNONS la société civile immobilière SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cent euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,