TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00720

DEMANDEUR

SAS RELAIS EXPRESS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Antonin PIBAULT, Avocat [Adresse 2]

DÉFENDEURS

SAS ADM

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

SAS STG GROUPE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

Représentées par AGC AVOCAT [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 juin 2026 : M. Laurent PEZY, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré :
* Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre,
M. Laurent PEZY, Juge,
M. Bruno TURPIN, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Relais Express, qui exerce l’activité de transports routiers de fret interurbains, a signé en date du 28 août 2020 un contrat de sous-traitance avec la société STG Groupe, exerçant la même activité.

Postérieurement à la signature, la société ADM a repris l’activité de la société STG Groupe du site de [Localité 1], et a entretenu des relations commerciales avec la société Relais Express.

La société ADM reste à devoir la somme de 77 372,01 euros TTC à la société Relais Express au titre de prestations exécutées.

Faute d’en obtenir le paiement, la société Relais Express est contrainte d’assigner solidairement les sociétés ADM et STG Groupe devant ce tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 15 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société Relais Express, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 449 963 719, a assigné la société ADM, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 951 719 715, et la société STG Groupe, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 880 132 311 devant ce tribunal pour l’audience du 10 septembre 2025.

Aux termes de cette assignation, la société Relais Express demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article L.132-8 du code de commerce,

Juger que la société ADM est débitrice des sommes dues au titre des prestations de transport exécutées par la société Relais Express,

Juger que la société STG Groupe est solidairement redevable des mêmes sommes en application de l’article L132-8 du Code de commerce,

En conséquence,

Condamner in solidum la société ADM et la société STG Groupe à payer à la société Relais Express la somme de 77 372,01 euros TTC au titre des factures impayées (FF457, FF458, FF469, FF485),

Condamner in solidum la société ADM et la société STG Groupe à payer à la société Relais Express les pénalités de retard calculées au taux de 12 % du montant TTC des factures impayées, par jour de retard, à compter de la date d’échéance de chaque facture et jusqu’à parfait paiement,

Condamner in solidum la société ADM et la société STG Groupe à payer à la société Relais Express une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 160 euros (4 factures x 40 euros),

Condamner in solidum la société ADM et la société STG Groupe à payer à la société Relais Express la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum la société ADM et la société STG Groupe aux entiers dépens de l’instance,

Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 18 juin 2026 au cours de laquelle la société Relais Express a été entendue en ses explications en l’absence des sociétés ADM et STG Groupe.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la solidarité entre ADM et STG Groupe

La société Relais Express expose que le contrat de sous-traitance qu’elle a signé avec la société STG Groupe n’a jamais été résilié, et qu’elle a continué à réaliser des prestations de transport pour le compte de la société ADM qui a repris l’activité de la société STG Groupe sur le site de [Localité 1].

Elle ajoute que la société STG Groupe était le donneur d’ordre initial, et qu’il y a eu un transfert d’activité et une substitution tacite du donneur d’ordre pour les prestations réalisées sur le site de [Localité 1] (95).

Elle invoque l’article L.132-8 du code de commerce afin de rechercher la responsabilité solidaire des défenderesses.

L’article L.132-8 du code de commerce dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

En l’espèce, il résulte des explications de la société Relais Express et des documents produits à la cause qu’elle a conclu avec la société STG Groupe un contrat de sous-traitance en date du 28 août 2020 pour une durée indéterminée commençant à courrier à compter du 15 septembre 2020.

L’article 10 – Durée de ce contrat stipule que : « […]Chacune des parties pourra mettre fin à tout moment aux relations commerciales sans indemnités et ce moyennant un préavis signifié à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, commençant à courir à compter de la date d’envoi de ladite lettre […]. ».

Si ce contrat n’a pas été résilié conformément aux dispositions de son article 10, il n’en demeure pas moins que les relations commerciales entre la société Relais Express et la société STG Groupe ont cessé au profit de la société ADM.

La société ADM a informé la demanderesse de sa décision de mettre fin à sa collaboration sur toutes les prestations de transport au départ de l’entrepôt situé à [Localité 1] à compter du 2 janvier 2024, par courrier RAR en date du 2 octobre 2023.

La résiliation définitive est intervenue le 30 septembre 2024.

La société STG Groupe n’est en aucun cas mentionnée sur les fiches d’emballage d’octobre 2023 émises par la société ADM, de telle sorte que la société ADM est seule expéditrice, les destinataires étant diverses sociétés commerciales.

Aucune pièce produite aux débats ne démontre qu’à la date de réalisation des prestations de transport effectuées par la demanderesse, la société STG Groupe était le donneur d’ordre.

En conséquence, il conviendra de débouter la société Relais Express de ses demandes de condamnations in solidum.

Sur la demande principale

Sur les factures impayées

La société Relais Express expose qu’elle a exécuté des prestations de transport pour le compte de la société ADM en 2024, malgré la dénonciation par la société ADM de leurs relations commerciales à effet du 2 janvier 2024.

Elle prétend que la société ADM reste à lui devoir quatre factures demeurées impayées pour la somme globale de 77 372,01 euros TTC.

Elle ajoute que ses courriers recommandés avec AR datés du 20 décembre 2024 et du 21 janvier 2025 ainsi que la signification de la sommation de payer présentée par commissaire de justice le 13 février 2025 à la société ADM, sont restés sans réponse.

Elle précise qu’elle a également adressé à la société STG Nord Paris une demande de paiement direct en date du 21 janvier 2025 demeurée infructueuse.

Elle indique que faute de paiement, elle a été contrainte d’engager une procédure contentieuse devant ce tribunal.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Les dispositions de l’article 1353 du code civil énoncent que : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société Relais Express a émis quatre factures de prestations de transport adressées à la société ADM pour la somme globale de 77 372,01 euros TTC, à savoir :

Facture n° FF457 du 31 juillet 2024 d’un montant de 31 821,68 euros TTC,

Facture n° FF458 du 31 juillet 2024 d’un montant de 240 euros TTC,

Facture n° FF469 du 31 août 2024 d’un montant de 22 919,83 euros TTC,

Facture n° FF485 du 30 septembre 2024 d’un montant de 22 390,50 euros TTC.

La société Relais Express ne fournit pas les lettres de voitures liées aux prestations de transport facturées à l’appui de sa demande, bien que figure sur chacune des factures présentées une référence de tournée et une période.

Le contrat produit à la cause liant les sociétés STG Groupe et la société Relais Express ne fait aucune mention des tarifs applicables aux prestations de transport réalisés par le sous-traitant, ne permettant pas au juge chargé d’instruire l’affaire d’apprécier le quantum des prestations facturées.

Par ailleurs, le courriel du 27 août 2024 adressé par la société ADM à la société Relais Express concernant sa décision de mettre un terme aux relations commerciales entre les parties au 30 septembre 2024, ne permet pas d’apprécier à lui seul l’exhaustivité des prestations qui auraient pu être réalisées par la société Relais Express, d’autant que la société ADM par courrier recommandé avec AR daté du 2 octobre 2023 avait déjà dénoncé lesdites relations à effet du 2 janvier 2024.

Ainsi, la société Relais Express échoue à démontrer l’existence d’une créance envers la société ADM.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Relais Express n’est ni certaine, ni liquide et ni exigible.

Il conviendra en conséquence de débouter la société Relais Express de l’ensemble de ses demandes principales et accessoires à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Relais Express sollicite l’allocation in solidum de la somme de 5 000 euros par les sociétés ADM et STG Groupe au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances de la cause et l’équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par la société Relais Express au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera la demande de la société Relais Express à ce titre.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Relais Express.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société Relais Express mal fondée en ses demandes principales et accessoires, l’en déboute,

Déclare la société Relais Express mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Condamne la société Relais Express aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

La présidente.