Trouble manifestement illicite et preuve des nuisances sonores en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente d’une règle de droit. La partie qui l’invoque doit en rapporter la preuve avec le degré d’évidence requis en référé. Le juge doit vérifier que la règle invoquée est effectivement applicable aux défendeurs et que son assujettissement à cette norme ne soulève aucune incertitude.

En matière de nuisances sonores, les constatations produites n’ont pas établi manifestement que le bruit provenait du fonds des défendeurs. Le commissaire de justice avait employé le conditionnel quant à son origine. Les niveaux relevés, compris entre 23,9 et 41,4 décibels selon les lieux, ne suffisaient pas davantage à démontrer une atteinte manifeste à la tranquillité ou un dépassement des inconvénients normaux du voisinage. Les demandes de cessation sous astreinte et de provision ont donc été rejetées.

Les demandeurs ont été condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les éléments produits ne permettaient pas d’établir avec certitude l’origine des nuisances sonores ni leur caractère manifestement anormal. Le juge a notamment relevé les contestations relatives à la permanence du bruit et à la fiabilité des mesures effectuées au moyen d’une application téléphonique, puis rejeté l’ensemble des demandes.

Des propriétaires ont saisi le juge des référés afin de faire cesser des nuisances sonores qu’ils attribuaient à la propriété voisine. Ils invoquaient un trouble anormal du voisinage et un trouble manifestement illicite, sollicitant une injonction sous astreinte ainsi qu’une provision en réparation de leur préjudice de jouissance.

Ils produisaient notamment un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice, faisant état d’un bruit continu et grave, ainsi qu’une attestation de témoin. Les voisins contestaient l’origine du bruit, la permanence de la nuisance et la fiabilité des mesures acoustiques réalisées au moyen d’une application téléphonique.

Le juge a estimé que l’origine du son n’était pas établie avec certitude et que les niveaux relevés ne caractérisaient pas manifestement un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. L’ensemble des demandes a été rejeté.

• Existence d’une règle de droit effectivement applicable aux défendeurs
• Violation évidente de cette règle avec l’évidence requise en référé
• Origine du bruit imputable avec certitude au fonds voisin
• Niveau sonore excédant manifestement les inconvénients normaux du voisinage
• Atteinte manifeste à la tranquillité des occupants
• Mesure sollicitée nécessaire, adéquate et limitée à la remise en état

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Attestation d’un témoin ayant entendu un bruit persistant
• Relevés acoustiques réalisés avec une application téléphonique
• Captures indiquant des niveaux de 23,9 à 41,4 décibels

Les demandeurs ne bénéficient d’aucune mesure de cessation ni d’une provision, faute de preuve suffisamment manifeste en référé. Ils doivent en outre régler les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les défendeurs obtiennent le rejet de l’ensemble des demandes.

• Rejet de l’injonction de cessation des nuisances
• Rejet de l’astreinte sollicitée
• Rejet de la demande provisionnelle
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par les demandeurs

À faire

• Identifier précisément la source des nuisances sonores
• Documenter la fréquence et la durée des bruits
• Faire établir des constats à plusieurs dates et horaires
• Utiliser des mesures acoustiques selon un protocole fiable
• Établir le lien entre nuisance et atteinte à la tranquillité

À éviter

• Se fonder sur un constat unique et ponctuel
• Attribuer le bruit au voisin sans certitude objective
• Produire des mesures réalisées uniquement par application téléphonique
• Confondre bruit perceptible et dépassement manifeste des nuisances normales
• Solliciter une provision sans obligation non sérieusement contestable

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La partie qui s’en prévaut doit toutefois démontrer, avec l’évidence requise en référé, une violation évidente d’une règle de droit. Le juge ne tranche pas le fond et ne peut ordonner que des mesures conservatoires ou de remise en état adaptées.

L’évidence de la violation d’une règle de droit

L’applicabilité de la règle invoquée aux défendeurs ne doit soulever aucune incertitude. En présence d’un doute sur cette applicabilité, la violation ne peut être regardée comme manifeste. La caractérisation du trouble exige donc à la fois une règle applicable et une atteinte évidente à cette règle.

La preuve de l’origine et de l’intensité sonore

Le juge a relevé que le commissaire de justice avait employé le conditionnel quant à l’origine du bruit. Les mesures réalisées au moyen d’une application téléphonique, comprises entre 23,9 et 41,4 décibels, ne démontraient pas manifestement une atteinte à la tranquillité ni un dépassement des inconvénients normaux du voisinage. La preuve produite ne suffisait donc pas à établir le trouble allégué.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile