Médiation > Conciliation judiciaire
La réunion d’information préalable à la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00838 : La juridiction peut, sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer personnellement un conciliateur lorsqu’aucun accord préalable n’a été recueilli. Cette rencontre vise à présenter l’objet et le déroulement de la conciliation, à lever les réticences éventuelles et à permettre le recueil ultérieur du consentement des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.