Conciliation judiciaire ordonnée en référé après l’échec des démarches amiables

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer personnellement un conciliateur afin d’être informées de l’objet et du déroulement d’une conciliation, même en l’absence d’accord préalable pour engager cette mesure.

La juridiction a retenu que le règlement amiable du différend apparaissait souhaitable et possible. Elle a donc ordonné une réunion d’information personnelle dans un délai de deux mois. Si les parties consentent ensuite à la mise en œuvre de la conciliation, celle-ci est régie par les articles 1534 et suivants du code de procédure civile.

La mission du conciliateur est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois à sa demande. Il doit informer la juridiction de l’accord intervenu ou de l’échec de la mesure. La conciliation ne dessaisit pas le juge des référés, qui conserve un pouvoir de contrôle et peut mettre fin à la mission d’office ou à la demande du conciliateur ou des parties.

L’instance est suspendue et les demandes sont réservées jusqu’à l’accomplissement de l’injonction. L’absence injustifiée de comparution personnelle peut exposer la partie défaillante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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Des propriétaires demandaient le retrait d’une partie d’un bardage en bois reposant sur leur mur de clôture. La juridiction a estimé qu’une solution amiable demeurait possible et a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur dans un délai de deux mois. L’instance a été suspendue et les demandes réservées pendant la mesure de conciliation.

Des propriétaires ont assigné une voisine devant le juge des référés afin d’obtenir le retrait d’une partie d’un bardage en bois reposant sur le mur de clôture de leur maison.

Après plusieurs renvois sollicités par les avocats, aucune solution amiable n’a été trouvée. La juridiction a estimé qu’un règlement transactionnel demeurait souhaitable et possible sous l’égide d’un tiers impartial.

Elle a donc enjoint aux parties de rencontrer personnellement un conciliateur dans un délai de deux mois. En cas d’accord pour poursuivre la démarche, une conciliation judiciaire devait être mise en œuvre pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. L’instance a été suspendue et les demandes réservées pendant cette mesure.

• Absence d’accord préalable des parties pour une conciliation
• Possibilité identifiée d’un règlement amiable du différend
• Rencontre personnelle avec le conciliateur dans le délai fixé
• Recueil du consentement avant l’ouverture de la conciliation judiciaire
• Information de la juridiction sur l’accord ou l’échec de la mesure
• Maintien du contrôle du juge pendant la mission

• Acte d’assignation devant le juge des référés
• Constat de plusieurs renvois sollicités par les avocats
• Absence d’issue amiable constatée à l’audience
• Appréciation juridictionnelle d’un règlement transactionnel possible

Les parties doivent comparaître personnellement devant le conciliateur dans les deux mois. La procédure est suspendue pendant la mesure, tandis que le conciliateur organise les échanges et rend compte de leur issue à la juridiction.

• Convocation des parties et de leurs avocats par le conciliateur
• Participation personnelle à la réunion d’information
• Consentement préalable avant toute conciliation judiciaire
• Mission conduite pendant cinq mois, avec prolongation éventuelle
• Transmission à la juridiction de l’accord ou de l’échec
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée

À faire

• Répondre à la convocation du conciliateur
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Préparer les pièces utiles au règlement amiable
• Exprimer clairement son consentement ou son refus
• Suivre le délai de cinq mois de la mission

À éviter

• Ne pas comparaître sans motif légitime
• Ignorer les convocations du conciliateur
• Confondre information préalable et consentement à concilier
• Omettre d’informer le greffe d’une difficulté
• Laisser expirer la mesure sans demander la poursuite de l’instance

La réunion d’information préalable à la conciliation judiciaire

La juridiction peut, sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer personnellement un conciliateur lorsqu’aucun accord préalable n’a été recueilli. Cette rencontre vise à présenter l’objet et le déroulement de la conciliation, à lever les réticences éventuelles et à permettre le recueil ultérieur du consentement des parties.

La mise en œuvre et la durée de la conciliation judiciaire

Après recueil du consentement des parties par le conciliateur, la conciliation judiciaire est régie par les articles 1534 et suivants du code de procédure civile. La mission est fixée à cinq mois à compter de l’ordonnance et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du conciliateur, lequel doit informer la juridiction de l’accord ou de l’échec de la mesure.

Le contrôle judiciaire de la mesure de conciliation

La conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier, des parties ou d’office. L’instance est suspendue jusqu’à l’accomplissement de l’injonction, et l’absence injustifiée de comparution personnelle peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.

Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534 du code de procédure civile